Arrêté du 19 janvier 2018

Section III : Transferts intra-Union européenne

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'explosifs civils dans l'UE

Résumé. Pour transporter des explosifs civils dans l'UE, il faut une autorisation et des documents spécifiques.

En vigueur depuis le 27 janvier 2018 · Dernière version le 1 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour transférer des explosifs civils dans l'UE

Résumé. Pour transférer des explosifs civils dans l'UE vers la France, il faut demander une autorisation à Montreuil avec un formulaire spécifique et fournir des documents justificatifs.

Les demandes d'autorisations de transfert simple et de transfert multiple de produits explosifs destinés à un usage civil, à destination de la France, mentionnées aux articles R. 2352-26 (Autorisation pour le transfert d'explosifs dans l'UE) et R. 2352-28 (Simplification des transferts de produits explosifs) du code de la défense, sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.

Elles sont établies sur l'imprimé CERFA n° 12697 dénommé document de transfert intracommunautaire d'explosifs.

Ces demandes sont accompagnées des pièces justificatives suivantes :

1° Un document commercial justifiant des opérations de transfert ;

2° Pour les demandes de transfert de produits soumis aux exigences de l'article R. 2352-32 du code de la défense (Conditions pour importer ou transférer des explosifs), le demandeur fournit une copie de l'agrément technique ou, lorsque l'autorisation d'exploitation de l'installation est antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 mai 2010 mentionné au 2° de l'article 6-1 (Procédure pour l'importation/exportation de produits explosifs civils), tout document équivalent répondant aux exigences des administrations consultées ainsi qu'une copie de l'autorisation préfectorale prévue à l'article R. 2352-110 de ce même code (Autorisation pour exploiter des produits explosifs).

Si les produits sont pris en consignation par un tiers, ce dernier fournit une copie de son agrément technique ou, lorsque l'autorisation d'exploitation de l'installation est antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 mai 2010 susmentionné, tout document équivalent répondant aux exigences des administrations consultées, une copie de son autorisation préfectorale et un document commercial justifiant la relation contractuelle avec le demandeur.

Les sociétés non soumises à l'agrément technique conformément aux dispositions de l'article R. 2352-97 du code de la défense (Agrément technique pour les installations de produits explosifs) doivent justifier de cette dispense.

En vigueur depuis le 27 janvier 2018 · Dernière version le 1 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour le transfert d'explosifs civils dans l'UE

Résumé. Pour transférer des explosifs civils entre la France et d'autres pays de l'UE, il faut demander une autorisation à Montreuil avec des formulaires spécifiques et fournir des documents justificatifs.

Les demandes d'autorisations de transfert de produits explosifs destinés à un usage civil, au départ et à destination de la France, mentionnées aux articles R. 2352-30 (Importation d'explosifs non communautaires) et R. 2352-36 (Autorisation pour le transfert d'explosifs dans l'UE) du code de la défense, sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.

Elles sont établies sur les imprimés :

-CERFA n° 13375, pour les autorisations individuelles ;

-CERFA n° 16219*01, pour les autorisations globales d'importation ; et

-CERFA n° 16220*01, pour les autorisations globales d'exportation.

Ces demandes sont accompagnées des pièces justificatives suivantes :

1° Un document commercial justifiant des opérations de transfert ;

2° Pour les demandes de transfert de produits soumis aux exigences de l'article R. 2352-32 du code de la défense (Conditions pour importer ou transférer des explosifs), le demandeur fournit une copie de l'agrément technique ou, lorsque l'autorisation d'exploitation de l'installation est antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 mai 2010 mentionné au 2° de l'article 6-1 (Procédure pour l'importation/exportation de produits explosifs civils), tout document équivalent répondant aux exigences des administrations consultées ainsi qu'une copie de l'autorisation préfectorale prévue à l'article R. 2352-110 de ce même code (Autorisation pour exploiter des produits explosifs).

Si les produits sont pris en consignation par un tiers ce dernier fournit une copie de son agrément technique ou, lorsque l'autorisation d'exploitation de l'installation est antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 mai 2010 susmentionné, tout document équivalent répondant aux exigences des administrations consultées, une copie de son autorisation préfectorale et un document commercial justifiant la relation contractuelle avec le demandeur.

Les sociétés non soumises à l'agrément technique conformément aux dispositions de l'article R. 2352-97 du code de la défense (Agrément technique pour les installations de produits explosifs) doivent justifier de cette dispense ;

3° A l'expédition, tout document attestant que les produits explosifs seront directement livrés aux autorités ou établissements qualifiés du pays de destination ;

4° Lorsque les demandes portent sur des autorisations globales :

a) Un document présentant la société ;

b) Un document présentant les procédures mentionnées aux articles R. 2352-31-1 (Autorisations d'importation de produits explosifs) et R. 2352-37-1 (Autorisations d'exportation de produits explosifs) du code de la défense.

En vigueur depuis le 1 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Document obligatoire pour le transfert de produits explosifs

Résumé. Un document doit accompagner les produits explosifs pendant leur transfert dans l'UE et être présenté aux autorités si nécessaire.

Une copie des autorisations de transfert mentionnées à l'article 8 (Demande d'autorisation pour le transfert d'explosifs civils en Europe) accompagne la marchandise transférée jusqu'à destination. Ce document est présenté à toute réquisition des autorités habilitées. A l'introduction, le destinataire inscrit sur les exemplaires de l'autorisation les quantités de biens livrés.

En vigueur depuis le samedi 27 janvier 2018

Section III : Transferts intra-Union européenne
Article 7
Article 8
Article 8-1