Arrêté du 19 janvier 2018

Article 7

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Article 7

Les demandes d'autorisations de transfert simple et de transfert multiple de produits explosifs destinés à un usage civil, à destination de la France, mentionnées aux articles R. 2352-26 (Autorisation pour le transfert d'explosifs dans l'UE) et R. 2352-28 (Simplification des transferts de produits explosifs) du code de la défense, sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.

Elles sont établies sur l'imprimé CERFA n° 12697 dénommé document de transfert intracommunautaire d'explosifs.

Ces demandes sont accompagnées des pièces justificatives suivantes :

1° Un document commercial justifiant des opérations de transfert ;

2° Pour les demandes de transfert de produits soumis aux exigences de l'article R. 2352-32 du code de la défense (Conditions pour importer ou transférer des explosifs), le demandeur fournit une copie de l'agrément technique ou, lorsque l'autorisation d'exploitation de l'installation est antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 mai 2010 mentionné au 2° de l'article 6-1 (Procédure pour l'importation/exportation de produits explosifs civils), tout document équivalent répondant aux exigences des administrations consultées ainsi qu'une copie de l'autorisation préfectorale prévue à l'article R. 2352-110 de ce même code (Autorisation pour exploiter des produits explosifs).

Si les produits sont pris en consignation par un tiers, ce dernier fournit une copie de son agrément technique ou, lorsque l'autorisation d'exploitation de l'installation est antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 mai 2010 susmentionné, tout document équivalent répondant aux exigences des administrations consultées, une copie de son autorisation préfectorale et un document commercial justifiant la relation contractuelle avec le demandeur.

Les sociétés non soumises à l'agrément technique conformément aux dispositions de l'article R. 2352-97 du code de la défense (Agrément technique pour les installations de produits explosifs) doivent justifier de cette dispense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2018 · Dernière version le 1 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour transférer des explosifs civils dans l'UE

Résumé. Pour transférer des explosifs civils dans l'UE vers la France, il faut demander une autorisation à Montreuil avec un formulaire spécifique et fournir des documents justificatifs.

Les demandes d'autorisations de transfert simple et de transfert multiple de produits explosifs destinés à un usage civil, à destination de la France, mentionnées aux articles R. 2352-26 (Autorisation pour le transfert d'explosifs dans l'UE) et R. 2352-28 (Simplification des transferts de produits explosifs) du code de la défense, sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.

Elles sont établies sur l'imprimé CERFA n° 12697 dénommé document de transfert intracommunautaire d'explosifs.

Ces demandes sont accompagnées des pièces justificatives suivantes :

1° Un document commercial justifiant des opérations de transfert ;

2° Pour les demandes de transfert de produits soumis aux exigences de l'article R. 2352-32 du code de la défense (Conditions pour importer ou transférer des explosifs), le demandeur fournit une copie de l'agrément technique ou, lorsque l'autorisation d'exploitation de l'installation est antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 mai 2010 mentionné au 2° de l'article 6-1 (Procédure pour l'importation/exportation de produits explosifs civils), tout document équivalent répondant aux exigences des administrations consultées ainsi qu'une copie de l'autorisation préfectorale prévue à l'article R. 2352-110 de ce même code (Autorisation pour exploiter des produits explosifs).

Si les produits sont pris en consignation par un tiers, ce dernier fournit une copie de son agrément technique ou, lorsque l'autorisation d'exploitation de l'installation est antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 mai 2010 susmentionné, tout document équivalent répondant aux exigences des administrations consultées, une copie de son autorisation préfectorale et un document commercial justifiant la relation contractuelle avec le demandeur.

Les sociétés non soumises à l'agrément technique conformément aux dispositions de l'article R. 2352-97 du code de la défense (Agrément technique pour les installations de produits explosifs) doivent justifier de cette dispense.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 août 2022

Modifié parArrêté du 15 juillet 2022art. 10 : Modification des règles pour les demandes de transfert d'explosifs

En résumé. La procédure de demande d'autorisation de transfert de produits explosifs a été précisée et simplifiée, avec des exigences documentaires plus détaillées.

En vigueur du samedi 1 février 2020 au dimanche 31 juillet 2022

Modifié parArrêté du 13 janvier 2020art. 10 : Changement d'adresse pour les demandes d'autorisation de produits explosifs

En résumé. Le lieu de dépôt des demandes d'autorisation de transfert de produits explosifs a été modifié, passant de la direction générale des douanes à un service spécialisé.

En vigueur du samedi 27 janvier 2018 au vendredi 31 janvier 2020

Source : Légifrance