Arrêté du 19 janvier 2018

Article 8

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Article 8

Les demandes d'autorisations de transfert de produits explosifs destinés à un usage civil, au départ et à destination de la France, mentionnées aux articles R. 2352-30 (Importation d'explosifs non communautaires) et R. 2352-36 (Autorisation pour le transfert d'explosifs dans l'UE) du code de la défense, sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.

Elles sont établies sur les imprimés :

-CERFA n° 13375, pour les autorisations individuelles ;

-CERFA n° 16219*01, pour les autorisations globales d'importation ; et

-CERFA n° 16220*01, pour les autorisations globales d'exportation.

Ces demandes sont accompagnées des pièces justificatives suivantes :

1° Un document commercial justifiant des opérations de transfert ;

2° Pour les demandes de transfert de produits soumis aux exigences de l'article R. 2352-32 du code de la défense (Conditions pour importer ou transférer des explosifs), le demandeur fournit une copie de l'agrément technique ou, lorsque l'autorisation d'exploitation de l'installation est antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 mai 2010 mentionné au 2° de l'article 6-1 (Procédure pour l'importation/exportation de produits explosifs civils), tout document équivalent répondant aux exigences des administrations consultées ainsi qu'une copie de l'autorisation préfectorale prévue à l'article R. 2352-110 de ce même code (Autorisation pour exploiter des produits explosifs).

Si les produits sont pris en consignation par un tiers ce dernier fournit une copie de son agrément technique ou, lorsque l'autorisation d'exploitation de l'installation est antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 mai 2010 susmentionné, tout document équivalent répondant aux exigences des administrations consultées, une copie de son autorisation préfectorale et un document commercial justifiant la relation contractuelle avec le demandeur.

Les sociétés non soumises à l'agrément technique conformément aux dispositions de l'article R. 2352-97 du code de la défense (Agrément technique pour les installations de produits explosifs) doivent justifier de cette dispense ;

3° A l'expédition, tout document attestant que les produits explosifs seront directement livrés aux autorités ou établissements qualifiés du pays de destination ;

4° Lorsque les demandes portent sur des autorisations globales :

a) Un document présentant la société ;

b) Un document présentant les procédures mentionnées aux articles R. 2352-31-1 (Autorisations d'importation de produits explosifs) et R. 2352-37-1 (Autorisations d'exportation de produits explosifs) du code de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2018 · Dernière version le 1 août 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour le transfert d'explosifs civils dans l'UE

Résumé. Pour transférer des explosifs civils entre la France et d'autres pays de l'UE, il faut demander une autorisation à Montreuil avec des formulaires spécifiques et fournir des documents justificatifs.

Les demandes d'autorisations de transfert de produits explosifs destinés à un usage civil, au départ et à destination de la France, mentionnées aux articles R. 2352-30 (Importation d'explosifs non communautaires) et R. 2352-36 (Autorisation pour le transfert d'explosifs dans l'UE) du code de la défense, sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.

Elles sont établies sur les imprimés :

-CERFA n° 13375, pour les autorisations individuelles ;

-CERFA n° 16219*01, pour les autorisations globales d'importation ; et

-CERFA n° 16220*01, pour les autorisations globales d'exportation.

Ces demandes sont accompagnées des pièces justificatives suivantes :

1° Un document commercial justifiant des opérations de transfert ;

2° Pour les demandes de transfert de produits soumis aux exigences de l'article R. 2352-32 du code de la défense (Conditions pour importer ou transférer des explosifs), le demandeur fournit une copie de l'agrément technique ou, lorsque l'autorisation d'exploitation de l'installation est antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 mai 2010 mentionné au 2° de l'article 6-1 (Procédure pour l'importation/exportation de produits explosifs civils), tout document équivalent répondant aux exigences des administrations consultées ainsi qu'une copie de l'autorisation préfectorale prévue à l'article R. 2352-110 de ce même code (Autorisation pour exploiter des produits explosifs).

Si les produits sont pris en consignation par un tiers ce dernier fournit une copie de son agrément technique ou, lorsque l'autorisation d'exploitation de l'installation est antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 mai 2010 susmentionné, tout document équivalent répondant aux exigences des administrations consultées, une copie de son autorisation préfectorale et un document commercial justifiant la relation contractuelle avec le demandeur.

Les sociétés non soumises à l'agrément technique conformément aux dispositions de l'article R. 2352-97 du code de la défense (Agrément technique pour les installations de produits explosifs) doivent justifier de cette dispense ;

3° A l'expédition, tout document attestant que les produits explosifs seront directement livrés aux autorités ou établissements qualifiés du pays de destination ;

4° Lorsque les demandes portent sur des autorisations globales :

a) Un document présentant la société ;

b) Un document présentant les procédures mentionnées aux articles R. 2352-31-1 (Autorisations d'importation de produits explosifs) et R. 2352-37-1 (Autorisations d'exportation de produits explosifs) du code de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 août 2022

Modifié parArrêté du 15 juillet 2022art. 11 : Modification des règles de transfert des produits explosifs

En résumé. L'article a été mis à jour pour préciser les types d'autorisations de transfert de produits explosifs et les documents requis, en remplaçant l'ancien système par des formulaires spécifiques et des pièces justificatives détaillées.

En vigueur du samedi 1 février 2020 au dimanche 31 juillet 2022

Modifié parArrêté du 13 janvier 2020art. 10 : Changement d'adresse pour les demandes d'autorisation de produits explosifs

En résumé. Le changement modifie l'autorité compétente pour recevoir les demandes d'autorisation de transfert de produits explosifs, en remplaçant la direction générale des douanes par le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

En vigueur du samedi 27 janvier 2018 au vendredi 31 janvier 2020

Source : Légifrance