En vigueur depuis le 27 janvier 2018 · Dernière version le 1 août 2022
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Procédure pour le transfert d'explosifs civils dans l'UE
Les demandes d'autorisations de transfert de produits explosifs destinés à un usage civil, au départ et à destination de la France, mentionnées aux articles R. 2352-30 (Importation d'explosifs non communautaires) et R. 2352-36 (Autorisation pour le transfert d'explosifs dans l'UE) du code de la défense, sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.
Elles sont établies sur les imprimés :
-CERFA n° 13375, pour les autorisations individuelles ;
-CERFA n° 16219*01, pour les autorisations globales d'importation ; et
-CERFA n° 16220*01, pour les autorisations globales d'exportation.
Ces demandes sont accompagnées des pièces justificatives suivantes :
1° Un document commercial justifiant des opérations de transfert ;
2° Pour les demandes de transfert de produits soumis aux exigences de l'article R. 2352-32 du code de la défense (Conditions pour importer ou transférer des explosifs), le demandeur fournit une copie de l'agrément technique ou, lorsque l'autorisation d'exploitation de l'installation est antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 mai 2010 mentionné au 2° de l'article 6-1 (Procédure pour l'importation/exportation de produits explosifs civils), tout document équivalent répondant aux exigences des administrations consultées ainsi qu'une copie de l'autorisation préfectorale prévue à l'article R. 2352-110 de ce même code (Autorisation pour exploiter des produits explosifs).
Si les produits sont pris en consignation par un tiers ce dernier fournit une copie de son agrément technique ou, lorsque l'autorisation d'exploitation de l'installation est antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 mai 2010 susmentionné, tout document équivalent répondant aux exigences des administrations consultées, une copie de son autorisation préfectorale et un document commercial justifiant la relation contractuelle avec le demandeur.
Les sociétés non soumises à l'agrément technique conformément aux dispositions de l'article R. 2352-97 du code de la défense (Agrément technique pour les installations de produits explosifs) doivent justifier de cette dispense ;
3° A l'expédition, tout document attestant que les produits explosifs seront directement livrés aux autorités ou établissements qualifiés du pays de destination ;
4° Lorsque les demandes portent sur des autorisations globales :
a) Un document présentant la société ;
b) Un document présentant les procédures mentionnées aux articles R. 2352-31-1 (Autorisations d'importation de produits explosifs) et R. 2352-37-1 (Autorisations d'exportation de produits explosifs) du code de la défense.