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Arrêté du 19 juillet 2002

Article 4

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Article 4

Le vote en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions prévues aux articles 1er (Création d'une commission pour les personnels de direction dans l'éducation) et 2 (Création des commissions administratives paritaires académiques) ci-dessus a lieu exclusivement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 avril 2018

Créé le 28 juillet 2002 · Abrogé le 28 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Le vote pour élire les représentants du personnel dans les commissions se fait uniquement par correspondance, selon des règles précises.

Le vote en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions prévues aux articles 1er (Création d'une commission pour les personnels de direction dans l'éducation) et 2 (Création des commissions administratives paritaires académiques) ci-dessus a lieu exclusivement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juillet 2002 au vendredi 27 avril 2018

Source : Légifrance