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Arrêté du 19 juillet 2002

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur de l'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de direction régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé.

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Abrogé28 avril 2018

Créé le 28 juillet 2002 · Abrogé le 28 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les personnels de direction dans l'éducation

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour aider les chefs d'établissement scolaire à prendre des décisions.

Il est institué auprès du directeur de l'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de direction régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 août 2005 au vendredi 27 avril 2018

En vigueur du dimanche 28 juillet 2002 au mercredi 3 août 2005

Source : Légifrance