Arrêté du 19 mai 2020

Article 4

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Article 4

La sous-commission compétente pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, présidée par l'autorité mentionnée à l'article 3 (Présidence des commissions de sécurité et d'accessibilité), comprend :

  • un expert du domaine incendie, titulaire de l'attestation de prévention de niveau 2 ;
  • un expert en technique bâtimentaire du service infrastructure de la défense, avec voix consultative ;
  • un représentant de l'autorité organique de l'exploitant, avec voix consultative ;
  • tout expert dont la présence est jugée nécessaire par le président de la commission, avec voix consultative.

La composition de la sous-commission compétente en matière d'accessibilité est fixée à l'article R. 111-19-62 du code de la construction et de l'habitation (Commission pour l'accessibilité dans les bâtiments de la défense).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Composition d'une sous-commission pour la sécurité incendie

Résumé. L'article décrit la composition d'une sous-commission chargée de la sécurité contre les incendies dans les établissements publics relevant du ministère de la défense.

La sous-commission compétente pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, présidée par l'autorité mentionnée à l'article 3 (Présidence des commissions de sécurité et d'accessibilité), comprend :

  • un expert du domaine incendie, titulaire de l'attestation de prévention de niveau 2 ;
  • un expert en technique bâtimentaire du service infrastructure de la défense, avec voix consultative ;
  • un représentant de l'autorité organique de l'exploitant, avec voix consultative ;
  • tout expert dont la présence est jugée nécessaire par le président de la commission, avec voix consultative.

La composition de la sous-commission compétente en matière d'accessibilité est fixée à l'article R. 111-19-62 du code de la construction et de l'habitation (Commission pour l'accessibilité dans les bâtiments de la défense).

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. R111-19-62

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