En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Composition d'une sous-commission pour la sécurité incendie
La sous-commission compétente pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, présidée par l'autorité mentionnée à l'article 3 (Présidence des commissions de sécurité et d'accessibilité), comprend :
- un expert du domaine incendie, titulaire de l'attestation de prévention de niveau 2 ;
- un expert en technique bâtimentaire du service infrastructure de la défense, avec voix consultative ;
- un représentant de l'autorité organique de l'exploitant, avec voix consultative ;
- tout expert dont la présence est jugée nécessaire par le président de la commission, avec voix consultative.
La composition de la sous-commission compétente en matière d'accessibilité est fixée à l'article R. 111-19-62 du code de la construction et de l'habitation (Commission pour l'accessibilité dans les bâtiments de la défense).