Arrêté du 19 mai 2020

Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE PROXIMITÉ DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ

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Organisation des commissions de sécurité et d'accessibilité

Résumé. Ce texte organise des commissions locales pour améliorer la sécurité et l'accessibilité dans les établissements de défense, en définissant leur fonctionnement et leurs règles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Création des commissions de proximité pour la sécurité et l'accessibilité

Résumé. L'article crée des commissions de proximité pour la sécurité et l'accessibilité dans les établissements du ministère de la défense, avec deux sous-commissions spécialisées.

Les commissions créées en application des articles R. 111-19-62 (Commission pour l'accessibilité dans les bâtiments de la défense), R. 123-16 (Responsables de sécurité incendie dans les établissements publics) et R. 123-17 (Règles de sécurité pour certains lieux spécifiques) du code de la construction et de l'habitation sont dénommées commissions de proximité de sécurité et d'accessibilité. Elles sont compétentes sur une zone géographique exclusive et sont composées de deux sous-commissions :

  • une sous-commission compétente pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense ;
  • une sous-commission compétente en matière d'accessibilité, chargée d'émettre un avis sur les demandes d'autorisation d'ouverture ou de dérogation exceptionnelle à la mise en accessibilité qui peuvent être accordées aux établissements recevant du public après démonstration de l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.
Elle se prononce aussi sur les agendas d'accessibilité programmée et procède à la visite des établissements recevant du public relevant du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Responsables des commissions de sécurité et d'accessibilité

Résumé. L'article définit les autorités responsables des commissions de sécurité et d'accessibilité dans différentes zones géographiques.

Les autorités ministérielles qui président les commissions définies à l'article 2 (Création de commissions pour la sécurité et l'accessibilité des bâtiments militaires) sont les commandants d'arrondissement maritime pour les bases de défense de Brest, Cherbourg et Toulon, les officiers généraux commandant de zone de défense et de sécurité pour le reste des zones définies à l'article R. 1211-4 du code de la défense (Répartition des zones de défense et de sécurité en France) et les officiers adjoint interarmées pour l'outre-mer.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Composition d'une sous-commission pour la sécurité incendie

Résumé. L'article décrit la composition d'une sous-commission chargée de la sécurité contre les incendies dans les établissements publics relevant du ministère de la défense.

La sous-commission compétente pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, présidée par l'autorité mentionnée à l'article 3 (Présidence des commissions de sécurité et d'accessibilité), comprend :

  • un expert du domaine incendie, titulaire de l'attestation de prévention de niveau 2 ;
  • un expert en technique bâtimentaire du service infrastructure de la défense, avec voix consultative ;
  • un représentant de l'autorité organique de l'exploitant, avec voix consultative ;
  • tout expert dont la présence est jugée nécessaire par le président de la commission, avec voix consultative.

La composition de la sous-commission compétente en matière d'accessibilité est fixée à l'article R. 111-19-62 du code de la construction et de l'habitation (Commission pour l'accessibilité dans les bâtiments de la défense).

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Convocation des commissions de proximité

Résumé. La commission de proximité est réunie par son président, qui convoque ses membres un mois avant la réunion et fixe l'ordre du jour.

La commission de proximité est réunie par son président, qui convoque ses membres un mois avant la date de la réunion.
L'acte portant convocation de la commission fixe l'ordre du jour de la séance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Obligation de discrétion pour les membres des commissions

Résumé. Les membres des commissions de sécurité et d'accessibilité doivent garder secrets les documents qu'ils voient pendant leurs réunions.

Les participants aux travaux de la commission visée à l'article 2 (Création de commissions pour la sécurité et l'accessibilité des bâtiments militaires) sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont connaissance à l'occasion des travaux présentés en commission.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Conditions de délibération des sous-commissions

Résumé. Les sous-commissions de sécurité et d'accessibilité doivent avoir la majorité de leurs membres présents pour délibérer, et leurs avis incluent les observations de chaque membre.

Les sous-commissions mentionnées à l'article 2 (Création de commissions pour la sécurité et l'accessibilité des bâtiments militaires) ne délibèrent valablement qu'en présence de la majorité de leurs membres et concernant la sous-commission compétente en matière d'accessibilité sous réserve du respect des conditions complémentaires fixées à l'article R. 111-19-62 du code de la construction et de l'habitation (Commission pour l'accessibilité dans les bâtiments de la défense).
L'avis des deux sous-commissions mentionne les observations formulées par chacun de ses membres.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Réunions conjointes des sous-commissions

Résumé. Les deux sous-commissions peuvent se réunir ensemble pour accomplir leurs missions, à l'initiative de leur président.

Les deux sous-commissions visées à l'article 2 (Création de commissions pour la sécurité et l'accessibilité des bâtiments militaires) peuvent se réunir en formation conjointe, à l'initiative de leur président, pour l'exercice de leurs missions.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

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