Arrêté du 19 mai 2020

Article 6

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Article 6

Les participants aux travaux de la commission visée à l'article 2 (Création de commissions pour la sécurité et l'accessibilité des bâtiments militaires) sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont connaissance à l'occasion des travaux présentés en commission.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Obligation de discrétion pour les membres des commissions

Résumé. Les membres des commissions de sécurité et d'accessibilité doivent garder secrets les documents qu'ils voient pendant leurs réunions.

Les participants aux travaux de la commission visée à l'article 2 (Création de commissions pour la sécurité et l'accessibilité des bâtiments militaires) sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont connaissance à l'occasion des travaux présentés en commission.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance