En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Obligation de discrétion pour les membres des commissions
Les participants aux travaux de la commission visée à l'article 2 (Création de commissions pour la sécurité et l'accessibilité des bâtiments militaires) sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont connaissance à l'occasion des travaux présentés en commission.