En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Conditions de délibération des sous-commissions
Les sous-commissions mentionnées à l'article 2 (Création de commissions pour la sécurité et l'accessibilité des bâtiments militaires) ne délibèrent valablement qu'en présence de la majorité de leurs membres et concernant la sous-commission compétente en matière d'accessibilité sous réserve du respect des conditions complémentaires fixées à l'article R. 111-19-62 du code de la construction et de l'habitation (Commission pour l'accessibilité dans les bâtiments de la défense).
L'avis des deux sous-commissions mentionne les observations formulées par chacun de ses membres.