Arrêté du 19 mai 2020

Article 7

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Article 7

Les sous-commissions mentionnées à l'article 2 (Création de commissions pour la sécurité et l'accessibilité des bâtiments militaires) ne délibèrent valablement qu'en présence de la majorité de leurs membres et concernant la sous-commission compétente en matière d'accessibilité sous réserve du respect des conditions complémentaires fixées à l'article R. 111-19-62 du code de la construction et de l'habitation (Commission pour l'accessibilité dans les bâtiments de la défense).
L'avis des deux sous-commissions mentionne les observations formulées par chacun de ses membres.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Conditions de délibération des sous-commissions

Résumé. Les sous-commissions de sécurité et d'accessibilité doivent avoir la majorité de leurs membres présents pour délibérer, et leurs avis incluent les observations de chaque membre.

Les sous-commissions mentionnées à l'article 2 (Création de commissions pour la sécurité et l'accessibilité des bâtiments militaires) ne délibèrent valablement qu'en présence de la majorité de leurs membres et concernant la sous-commission compétente en matière d'accessibilité sous réserve du respect des conditions complémentaires fixées à l'article R. 111-19-62 du code de la construction et de l'habitation (Commission pour l'accessibilité dans les bâtiments de la défense).
L'avis des deux sous-commissions mentionne les observations formulées par chacun de ses membres.

Relations

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cite  Code de la construction et de l'habitationart. R111-19-62

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