En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Désignation des autorités compétentes en matière de sécurité et d'accessibilité
Les états-majors, directions et services désignent les autorités compétentes pour prendre les décisions relatives à la sécurité et à l'accessibilité des établissements relevant du public, exploités par des personnels relevant de leur chaine organique.
Ces autorités désignées ne peuvent exercer la présidence des commissions définie à l'article 2 (Création de commissions pour la sécurité et l'accessibilité des bâtiments militaires).