Arrêté du 19 mai 2020

Article 10

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Article 10

Les états-majors, directions et services désignent les autorités compétentes pour prendre les décisions relatives à la sécurité et à l'accessibilité des établissements relevant du public, exploités par des personnels relevant de leur chaine organique.
Ces autorités désignées ne peuvent exercer la présidence des commissions définie à l'article 2 (Création de commissions pour la sécurité et l'accessibilité des bâtiments militaires).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Désignation des autorités compétentes en matière de sécurité et d'accessibilité

Résumé. L'article désigne les autorités compétentes pour prendre des décisions sur la sécurité et l'accessibilité des établissements publics, mais elles ne peuvent pas présider les commissions mentionnées dans l'article 2.

Les états-majors, directions et services désignent les autorités compétentes pour prendre les décisions relatives à la sécurité et à l'accessibilité des établissements relevant du public, exploités par des personnels relevant de leur chaine organique.
Ces autorités désignées ne peuvent exercer la présidence des commissions définie à l'article 2 (Création de commissions pour la sécurité et l'accessibilité des bâtiments militaires).

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance