Arrêté du 19 mai 2020

Titre IER : OPÉRATIONS RÉALISÉES DANS UN ORGANISME DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des travaux dans le ministère de la défense

Résumé. Les articles expliquent comment organiser et sécuriser les travaux réalisés par des entreprises extérieures dans le ministère de la défense.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Définitions adaptées pour le ministère de la défense

Résumé. L'article définit des termes spécifiques pour le ministère de la défense, comme 'entreprise extérieure' et 'organisme utilisateur', en adaptant les définitions du code du travail.

Définitions.
Pour l'application des titres Ier et II du présent arrêté, au sein du ministère de la défense, les termes utilisés dans le code du travail ont les définitions suivantes :

Code du travail Définition à utiliser pour le ministère de la défense
Chef de l'entreprise extérieure Chef ou représentant légal des entreprises extérieures telles que définies ci-dessous.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice
ou
Comité social et économique
ou
Commission de santé, sécurité et conditions de travail
Cela concerne l'ensemble des instances consultatives concernées en matière de santé et de sécurité au travail pour le personnel de l'organisme utilisateur.
Dans les organismes du ministère de la défense, les instances consultatives concernées en matière de santé et de sécurité au travail sont, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents, tels que prévus dans le décret du 29 mars 2012 et dans l'arrêté 9 août 2012 susvisés.
Entreprise extérieure Est appelée « entreprise extérieure » :
- un organisme du ministère de la défense au titre du décret du 29 mars 2012 susvisé (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) autre que l'organisme utilisateur ;
- une entreprise relevant du code du travail ;
  • un travailleur indépendant ;
  • une association ;
  • un établissement public ;
  • un établissement, une direction ou un service dépendant du secteur public autre que celui de la défense.
Entreprise utilisatrice Est appelé « organisme utilisateur » :
- un organisme, au sens de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 susvisé (Règles de santé et sécurité dans le ministère de la défense) ;
- une entreprise relevant du code du travail ;
  • un travailleur indépendant ;
  • une association ;
  • un établissement public ;
  • un établissement, une direction, ou service dépendant du secteur public autre que celui de la défense ;

au sein duquel une opération est effectuée par du personnel d'une entreprise extérieure au sens du présent arrêté.
Inspection du travail Inspection du travail dans les armées, lorsqu'elle est compétente, conformément aux articles 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Contrôle de la santé et sécurité dans les armées) et R. 8111-12 (Contrôle du travail dans les établissements militaires) du code du travail.
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Rôle du chef d'organisme dans la prévention des risques

Résumé. Le chef d'un organisme de défense doit coordonner la prévention des risques lors de travaux effectués par des entreprises extérieures, en organisant une inspection commune et en établissant des mesures de sécurité.

Attributions du chef de l'organisme utilisateur.
Le chef de l'organisme utilisateur pour lequel une opération, au sens de l'article R. 4511-4 du code du travail (Définition d'une opération dans le cadre des travaux en entreprise), est effectuée par une ou plusieurs entreprises extérieures, assure la coordination générale des mesures de prévention lors de la préparation et du suivi des travaux ou prestations de services.
A ce titre, il procède avec le ou les chefs des entreprises extérieures et leurs sous-traitants à une inspection commune préalable, définie par les articles R. 4512-2 (Inspection préalable pour la sécurité) à R. 4512-5 (Échange d'informations pour prévenir les risques) du code du travail, afin, d'une part, de déterminer l'existence et la nature des risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et les matériels et, d'autre part, d'établir les mesures de prévention résultant de cette analyse.
Lorsque cette opération s'inscrit dans un plan général de prévention défini à l'article 4 (Rôle du chef d'emprise dans la coordination des mesures de prévention), il communique au chef d'emprise les mesures de prévention qu'il a retenues à l'issue de sa propre analyse des risques.
Les dispositions qu'il prend sont conformes à celles fixées par les articles R. 4511-1 (Sécurité des travailleurs d'entreprises extérieures) à R. 4514-10 (Application des règles de sécurité pendant les travaux) du code du travail.
S'agissant des dispositions qui résultent de l'article R. 4511-2 du code du travail (Exclusion des travaux navals des règles de sécurité), il appartient au chef d'état-major de la marine de fixer les dispositions complémentaires, destinées à permettre la mise en œuvre des dispositions du décret du 29 novembre 1977 susvisé.
Dans le cas d'un organisme implanté sur plusieurs emprises, le chef de l'organisme utilisateur prend toutes les dispositions d'organisation nécessaires pour, au regard de l'effectif, de la nature de l'activité et de l'éloignement géographique de l'antenne concernée, mettre en œuvre les dispositions du présent arrêté. Les dispositions retenues font l'objet d'un document inséré dans la note d'organisation de la prévention de l'organisme utilisateur, prévue par l'article 10 de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé (Documents obligatoires pour la prévention).

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Rôle du chef d'emprise dans la coordination des mesures de prévention

Résumé. Le chef d'emprise coordonne les mesures de prévention pour les parties communes dans le ministère de la défense, en signant des plans et en assurant la mise en œuvre des mesures.

Attributions du chef d'emprise.
Le chef d'emprise assure, pour les parties à usage commun, la coordination générale des mesures de prévention conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé (Organisation de la sécurité dans les sites du ministère de la défense). A ce titre, il est systématiquement convié par le chef de l'organisme utilisateur à l'inspection commune préalable.
Le chef d'emprise contribue à l'élaboration et signe des plans de prévention des entreprises extérieures pour ce qui concerne l'utilisation des parties à usage commun et la gestion des risques liés à l'interférence.
En outre, dans le cadre d'une même opération réalisée par une ou plusieurs entreprises extérieures dont l'activité est planifiée et prévisible au profit de plusieurs organismes implantés sur une emprise, le chef d'emprise coordonne l'action des chefs d'organisme utilisateurs et agrège les mesures de prévention de chaque chef d'organisme concerné par des risques liés à l'interférence. Le chef d'emprise établit un document dénommé « plan général de prévention » qui est cosigné par l'ensemble des chefs d'organisme et d'entreprises concernés.
Dans ce cas, les chefs d'organisme s'assurent auprès des chefs des entreprises extérieures que les mesures de prévention arrêtées sont bien mises en œuvre. Le chef d'emprise coordonne les mesures nouvelles à prendre lors du déroulement des opérations.

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Définition et sécurité des locaux techniques dans la défense

Résumé. L'article définit un local technique et explique comment organiser une inspection commune avant des travaux pour éviter les risques.

Local technique.
Pour l'application du présent arrêté, un local technique est un local identifié au sein d'un organisme ou d'une emprise, accueillant une installation nécessaire à l'activité d'un ou plusieurs organismes, d'une emprise ou au fonctionnement d'un bâtiment, d'un ouvrage ou d'une installation, sans que du personnel y soit affecté en permanence.
Dès lors qu'une opération est à réaliser dans un local technique, le chef de l'organisme désigné occupant de ce lieu invite le chef d'emprise et le cas échéant le ou les chefs d'organismes dont les locaux jouxtent ce local technique, à une inspection commune préalable telle que définie au deuxième alinéa de l'article 3 (Rôle du chef d'organisme dans la prévention des risques) du présent arrêté, afin de procéder avec le ou les chefs d'entreprises extérieures à une analyse commune des risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et les matériels ainsi qu'à la rédaction des mesures de prévention résultant de cette analyse.

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Mesures de prévention pour les travaux dans le ministère de la défense

Résumé. L'article décrit les mesures de prévention à prendre avant des travaux réalisés par des entreprises extérieures dans un organisme du ministère de la défense, en fonction des risques identifiés.

Mesures de prévention.
A l'issue de l'inspection commune préalable, prévue à l'article 3 (Rôle du chef d'organisme dans la prévention des risques), et lorsqu'aucun risque lié à l'interférence entre les activités, les installations et les matériels n'a été identifié entre un organisme utilisateur et une ou plusieurs entreprises extérieures présentes sur un même lieu de travail, une attestation d'inspection commune préalable est établie suivant le modèle figurant en annexe I du présent arrêté.
Lorsque l'inspection commune préalable met en évidence des risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et les matériels, et que l'opération ne remplit pas les conditions fixées par l'article R. 4512-7 du code du travail (Plan de prévention pour les travaux extérieurs), un certificat d'analyse des risques et des mesures prises est établi suivant le modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
Dès lors qu'une opération répond aux conditions fixées par l'article R. 4512-7 du code du travail (Plan de prévention pour les travaux extérieurs) ou à l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2019 susvisé (Plan de prévention obligatoire pour les travaux dangereux dans les mines), un plan de prévention est établi par écrit dans les conditions prévues aux articles R. 4512-7 (Plan de prévention pour les travaux extérieurs) à R. 4512-12 (Disponibilité du plan de prévention et information des autorités) du code du travail.

Titre IER : OPÉRATIONS RÉALISÉES DANS UN ORGANISME DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6