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Arrêté du 19 novembre 2019

portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement ou les associations agréés prévue à l'article 2 du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière

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Nouveau prêt sans intérêt pour le permis de conduire des jeunes

Résumé. Un nouvel arrêté permet aux jeunes de 15 à 25 ans d'obtenir un prêt sans intérêt pour financer leur permis de conduire, en remplaçant l'ancien accord.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2018 (Création d'un label qualité pour les écoles de conduite) modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 10 octobre 2018,

Arrêtent :

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Approbation d'une convention type pour les prêts formation conduite

Résumé. Un arrêté approuve une convention type pour les prêts aidant à financer des formations de conduite pour les jeunes de 15 à 25 ans.

Est approuvée, telle qu'annexée au présent arrêté, la convention type prévue au 2° de l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.

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Nouvelle convention pour les prêts de formation à la conduite

Résumé. Un nouvel accord remplace l'ancien pour les prêts sans intérêt pour les cours de conduite.

L'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière est abrogé.

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les prêts pour la formation à la conduite

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour réguler les prêts sans intérêt pour les formations à la conduite.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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Publication d'une nouvelle convention pour les prêts éducatifs

Résumé. Un arrêté du 19 novembre 2019 prévoit la publication d'une nouvelle convention pour les prêts sans intérêt pour financer des formations de conduite.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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'Permis à un euro par jour': un prêt sans intérêt pour les jeunes

Résumé. Un prêt à taux zéro pour aider les jeunes de moins de 26 ans à financer leur permis de conduire.

Fait le 19 novembre 2019.

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Arrêté du 19 novembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe