Arrêté du 19 novembre 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle convention pour les prêts de formation à la conduite

Résumé. Un nouvel accord remplace l'ancien pour les prêts sans intérêt pour les cours de conduite.

L'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance