En vigueur depuis le 22 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations des laboratoires pour les produits chimiques
Les laboratoires mentionnés au II de l'article L. 2342-10 du code de la défense (Contrôle strict de la fabrication de produits chimiques dangereux) sont soumis à une obligation de déclaration d'installation et à une déclaration annuelle d'activité passée ou prévue. Cette déclaration d'activité vaut déclaration d'installation.
Ces laboratoires sont également soumis à une autorisation d'activité délivrée par le ministre de la défense.