Arrêté du 19 octobre 2020

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les laboratoires mentionnés au II de l'article L. 2342-10 du code de la défense (Contrôle strict de la fabrication de produits chimiques dangereux) sont soumis à une obligation de déclaration d'installation et à une déclaration annuelle d'activité passée ou prévue. Cette déclaration d'activité vaut déclaration d'installation.
Ces laboratoires sont également soumis à une autorisation d'activité délivrée par le ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des laboratoires pour les produits chimiques

Résumé. Les laboratoires fabriquant certains produits chimiques doivent déclarer leur installation et leur activité, et obtenir une autorisation du ministre de la défense.

Les laboratoires mentionnés au II de l'article L. 2342-10 du code de la défense (Contrôle strict de la fabrication de produits chimiques dangereux) sont soumis à une obligation de déclaration d'installation et à une déclaration annuelle d'activité passée ou prévue. Cette déclaration d'activité vaut déclaration d'installation.
Ces laboratoires sont également soumis à une autorisation d'activité délivrée par le ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2020

Source : Légifrance