Arrêté du 19 octobre 2020

Article 17

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Article 17

Doivent être portés sans délai à la connaissance de l'ISBC :
1° Tout changement dans l'objet des activités du titulaire de l'autorisation ;
2° La cessation totale ou partielle de l'activité.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2020

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Obligation d'information pour les titulaires d'autorisation

Résumé. Les titulaires d'une autorisation doivent informer rapidement l'ISBC de tout changement dans leurs activités ou de leur cessation.

Doivent être portés sans délai à la connaissance de l'ISBC :
1° Tout changement dans l'objet des activités du titulaire de l'autorisation ;
2° La cessation totale ou partielle de l'activité.

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En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2020

Source : Légifrance