Arrêté du 19 octobre 2020

Article 18

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Article 18

Lorsque le titulaire d'une autorisation souhaite modifier les conditions dans lesquelles sont réalisées les activités objet de l'autorisation, il en fait la demande à l'ISBC qui l'instruit dans les conditions fixées à l'article 13 (Procédure d'instruction des demandes d'autorisation par l'ISBC).
La forme du dossier de demande de modification est fixée par l'ISBC qui peut le simplifier par rapport au dossier de demande d'autorisation initiale.
Lorsque la modification porte sur un des éléments énumérés à l'article 14 (Mentions obligatoires dans les autorisations d'activité), l'ISBC instruit la demande et propose au ministre de la défense une décision modificative ou une décision de refus.
Dans les autres cas, l'ISBC adresse au titulaire une « notification de modification technique » pour l'informer de sa décision d'autoriser ou refuser les modifications demandées.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2020

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Modification des conditions d'autorisation

Résumé. Si une entreprise veut changer les conditions de son autorisation, elle doit en faire la demande à l'ISBC qui l'étudiera et prendra une décision.

Lorsque le titulaire d'une autorisation souhaite modifier les conditions dans lesquelles sont réalisées les activités objet de l'autorisation, il en fait la demande à l'ISBC qui l'instruit dans les conditions fixées à l'article 13 (Procédure d'instruction des demandes d'autorisation par l'ISBC).
La forme du dossier de demande de modification est fixée par l'ISBC qui peut le simplifier par rapport au dossier de demande d'autorisation initiale.
Lorsque la modification porte sur un des éléments énumérés à l'article 14 (Mentions obligatoires dans les autorisations d'activité), l'ISBC instruit la demande et propose au ministre de la défense une décision modificative ou une décision de refus.
Dans les autres cas, l'ISBC adresse au titulaire une « notification de modification technique » pour l'informer de sa décision d'autoriser ou refuser les modifications demandées.

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En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2020

Source : Légifrance