Arrêté du 1er août 2013

Article 5

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Article 5

Les compteurs comportent un emplacement pour l'apposition des marques de vérification tel que celles-ci soient visibles sans démontage des compteurs dans les conditions normales d'utilisation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Visibilité des marques de vérification sur les compteurs

Résumé. Les compteurs doivent avoir un endroit visible pour les marques de vérification, sans besoin de les démonter.

Les compteurs comportent un emplacement pour l'apposition des marques de vérification tel que celles-ci soient visibles sans démontage des compteurs dans les conditions normales d'utilisation.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance