Arrêté du 1er décembre 2017

Article 2

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Article 2

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Perrecy-Palinges, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire).

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Transfert du recouvrement de l'impôt à Montceau-les-Mines

Résumé. Le recouvrement des impôts à Perrecy-Palinges est maintenant géré par le service des impôts de Montceau-les-Mines.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Perrecy-Palinges, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire).

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