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Arrêté du 1er décembre 2017

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Modification des services de recouvrement des impôts dans certaines communes

Résumé. Cet arrêté modifie les services de recouvrement des impôts pour plusieurs communes, transférant la gestion à d'autres services locaux.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2017 (Transfert de la gestion des impôts pour certaines communes ariégeoises) portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CPAE1729287A) ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2017 (Réorganisation des finances communales en Haute-Loire) portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CPAE1728787A),

Arrête :

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Transfert du recouvrement de l'impôt

Résumé. Le recouvrement des impôts à Chagny-Saint-Léger-sur-Dheune est désormais géré par le service des impôts de Chalon-sur-Saône.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Chagny-Saint-Léger-sur-Dheune, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).

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Transfert du recouvrement de l'impôt à Montceau-les-Mines

Résumé. Le recouvrement des impôts à Perrecy-Palinges est maintenant géré par le service des impôts de Montceau-les-Mines.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Perrecy-Palinges, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire).

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Transfert du recouvrement de l'impôt à Digoin

Résumé. Le recouvrement des impôts à Digoin est maintenant géré par le service des impôts de Paray-le-Monial.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Digoin, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire).

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Transfert du recouvrement des impôts en Saône-et-Loire

Résumé. Le recouvrement des impôts pour certains contribuables de Saône-et-Loire est transféré à un nouveau service.

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Les Bizots, Charmoy, Ecuisses, Marmagne, Montcenis, Montchanin, Saint-Eusèbe, Saint-Julien-sur-Dheune, Saint-Laurent-d'Andenay, Saint-Symphorien-de-Marmagne et Torcy, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Montcenis-Montchanin, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Le Creusot (Saône-et-Loire).

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Changement de service pour le recouvrement des impôts

Résumé. Les habitants de Blanzy et Saint-Berain-sous-Sanvignes paieront leurs impôts à Montceau-les-Mines à partir de 2018.

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Blanzy et Saint-Berain-sous-Sanvignes, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Montcenis-Montchanin, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire).

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Transfert du recouvrement des impôts pour certaines communes

Résumé. Les impôts des habitants de certaines communes, mis en recouvrement avant le 1er janvier 2018, seront désormais gérés par le service des impôts de Le Creusot.

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 (Transfert du recouvrement des impôts en Saône-et-Loire) et 5 (Changement de service pour le recouvrement des impôts) du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Le Creusot (Saône-et-Loire).

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Changement de service pour le recouvrement des impôts à Meymac

Résumé. Le recouvrement des impôts à Meymac est désormais géré par le service des impôts d'Ussel.

L'article 15 de l'arrêté du 10 novembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15. - L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Meymac, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ussel (Corrèze). »

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Suppression d'un article dans un arrêté

Résumé. Un article d'un arrêté est supprimé, sans préciser ce qu'il contenait.

L'article 16 de l'arrêté du 10 novembre 2017 susvisé est abrogé.

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Suppression d'un article dans un arrêté

Résumé. Un article d'un arrêté est supprimé, comme plusieurs autres dans le même texte.

L'article 17 de l'arrêté du 10 novembre 2017 susvisé est abrogé.

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Fusion des trésoreries à Clermont-Ferrand

Résumé. La trésorerie de Clermont-Ferrand Banlieue est fusionnée avec celle de Clermont-Ferrand Municipale, qui devient la trésorerie de Clermont Métropole et Amendes.

L'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - La trésorerie de Clermont-Ferrand Banlieue est regroupée sur la trésorerie de Clermont-Ferrand Municipale, renommée trésorerie de Clermont Métropole et Amendes (Puy-de-Dôme). »

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Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables après leur restructuration.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Application d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté à partir du 1er janvier 2018.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.

Fait le 1er décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

B. Mauchauffée

Arrêté du 1er décembre 2017
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