Arrêté du 1er juillet 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 22 mai 2014

Art. 42

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Modification des conditions de recrutement pour les équipes régionales d'intervention et de sécurité

Résumé. Les équipes régionales d'intervention et de sécurité recrutent leurs membres par sélection professionnelle parmi les corps de surveillance, avec des conditions spécifiques comme le permis B et un certificat médical.

A modifié les dispositions suivantes :

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