Arrêté du 1er juillet 2021

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 22 mai 2014

Art. 47

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Modification des évaluations et qualifications des fonctionnaires en probation

Résumé. Les fonctionnaires avec une habilitation provisoire sont évalués tous les quatre mois et doivent obtenir une qualification spécifique pour confirmer leur habilitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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