Arrêté du 1er juillet 2021

Article 4

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Article 4

Les régies de recettes encaissent pour le compte de l'Etat les recettes énumérées ci-après :
1° Les redevances de copies de pièces pénales ;
2° Le produit des ventes d'ouvrages et publications vendus dans les greffes.

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Encaisse des recettes pour le compte de l'Etat

Résumé. Les régies de recettes collectent pour l'État des frais et des ventes de livres dans les greffes.

Les régies de recettes encaissent pour le compte de l'Etat les recettes énumérées ci-après :
1° Les redevances de copies de pièces pénales ;
2° Le produit des ventes d'ouvrages et publications vendus dans les greffes.

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