Arrêté du 1er mars 2012

Article 2

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Article 2

I. - Le présent arrêté entre en vigueur au 20 novembre 2026.

II. - Les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté.

III. - Les I et II du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2013 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant les règles des contrats

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application de nouvelles règles pour les contrats et précise que les contrats en cours resteront soumis aux anciennes lois jusqu'à cette date.

I. - Le présent arrêté entre en vigueur au 20 novembre 2026.

II. - Les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté.

III. - Les I et II du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2026

Modifié parArrêté du 7 août 2026art. 2 : Modification de la date d'entrée en vigueur et des conditions d'application

En résumé. La date d'entrée en vigueur de l'arrêté est fixée au 20 novembre 2026, avec des dispositions transitoires pour les contrats en cours et une extension aux territoires d'outre-mer.

En vigueur du mardi 15 janvier 2013 au jeudi 19 novembre 2026

Source : Légifrance