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Arrêté du 1er mars 2012

relatif aux seuils prévus à l'article R. 519-2 du code monétaire et financier concernant les intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 1er mars 2012 sur les seuils bancaires

Résumé. Un arrêté du 1er mars 2012 fixe des règles pour les opérations de crédit et de banque, avec des spécificités pour les territoires d'outre-mer.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 519-1 (Définition et conditions d'exercice de l'intermédiation bancaire) et R. 519-2 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 janvier 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 janvier 2013 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Seuils pour les intermédiaires en opérations de banque

Résumé. L'arrêté fixe des seuils pour les opérations de crédit et autres services bancaires, déterminant quand une personne n'est pas considérée comme un intermédiaire en opérations de banque.

Les seuils mentionnés au 1° de l'article R. 519-2 du code monétaire et financier (Exemptions pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement) sont fixés comme suit :

- pour les opérations de crédit mentionnées à l'article L. 312-4-1 du code de la consommation (Exclusions pour certains types de crédit) : soit mille opérations par an, soit un montant annuel de cinq cent mille euros (500 000 €) ;

- pour les autres opérations de banque : soit vingt opérations par an, soit un montant annuel de deux cent mille euros (200 000 €) ;

- pour les services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1 : vingt opérations par an.

En vigueur depuis le 15 janvier 2013 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant les règles des contrats

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application de nouvelles règles pour les contrats et précise que les contrats en cours resteront soumis aux anciennes lois jusqu'à cette date.

I. - Le présent arrêté entre en vigueur au 20 novembre 2026.

II. - Les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté.

III. - Les I et II du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 15 janvier 2013 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Adaptation d'un arrêté pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté précise comment ses règles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, avec des adaptations monétaires et légales.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 7 août 2026, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP ;

2° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références aux dispositions du code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

En vigueur depuis le 20 novembre 2026

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Fixation de seuils pour les opérations financières

Résumé. Un arrêté fixe des seuils pour les opérations de crédit et de banque, avec des règles spécifiques pour les territoires d'outre-mer.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2012.

François Baroin

En vigueur depuis le mardi 15 janvier 2013

Arrêté du 1er mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4