En vigueur depuis le 15 janvier 2013 · Dernière version le 20 novembre 2026
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Seuils pour les intermédiaires en opérations de banque
Les seuils mentionnés au 1° de l'article R. 519-2 du code monétaire et financier (Exemptions pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement) sont fixés comme suit :
- pour les opérations de crédit mentionnées à l'article L. 312-4-1 du code de la consommation (Exclusions pour certains types de crédit) : soit mille opérations par an, soit un montant annuel de cinq cent mille euros (500 000 €) ;
- pour les autres opérations de banque : soit vingt opérations par an, soit un montant annuel de deux cent mille euros (200 000 €) ;
- pour les services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1 : vingt opérations par an.