Arrêté du 1er mars 2012

Article 1

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Article 1

Les seuils mentionnés au 1° de l'article R. 519-2 du code monétaire et financier (Exemptions pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement) sont fixés comme suit :

- pour les opérations de crédit mentionnées à l'article L. 312-4-1 du code de la consommation (Exclusions pour certains types de crédit) : soit mille opérations par an, soit un montant annuel de cinq cent mille euros (500 000 €) ;

- pour les autres opérations de banque : soit vingt opérations par an, soit un montant annuel de deux cent mille euros (200 000 €) ;

- pour les services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1 : vingt opérations par an.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2013 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Seuils pour les intermédiaires en opérations de banque

Résumé. L'arrêté fixe des seuils pour les opérations de crédit et autres services bancaires, déterminant quand une personne n'est pas considérée comme un intermédiaire en opérations de banque.

Les seuils mentionnés au 1° de l'article R. 519-2 du code monétaire et financier (Exemptions pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement) sont fixés comme suit :

- pour les opérations de crédit mentionnées à l'article L. 312-4-1 du code de la consommation (Exclusions pour certains types de crédit) : soit mille opérations par an, soit un montant annuel de cinq cent mille euros (500 000 €) ;

- pour les autres opérations de banque : soit vingt opérations par an, soit un montant annuel de deux cent mille euros (200 000 €) ;

- pour les services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1 : vingt opérations par an.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2026

Modifié parArrêté du 7 août 2026art. 1 : Modification des seuils pour les opérations de crédit et bancaires

En résumé. Les seuils pour les opérations de crédit ont été ajoutés, tandis que ceux pour les autres opérations de banque et services de paiement ont été clarifiés.

En vigueur du mardi 15 janvier 2013 au jeudi 19 novembre 2026

Source : Légifrance