ARRÊTÉ du 1er octobre 2014

Article 3

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Article 3

Pour obtenir la carte de qualification de conducteur, les formateurs dispensant les formations professionnelles prévues aux articles R. 3314-2 (Formation initiale des conducteurs professionnels) et R. 3314-3 (Détermination des titres professionnels pour les conducteurs routiers) du code des transports doivent être titulaires des permis de conduire en cours de validité des catégories C ou CE pour obtenir reconnaissance de la qualification professionnelle marchandises et/ ou D ou DE pour obtenir reconnaissance de la qualification professionnelle voyageurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 février 2022

Créé le 15 octobre 2014 · Abrogé le 1 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour être formateur de conducteurs routiers

Résumé. Pour former les conducteurs routiers, les formateurs doivent avoir des permis de conduire valides spécifiques selon le type de transport (marchandises ou voyageurs).

Pour obtenir la carte de qualification de conducteur, les formateurs dispensant les formations professionnelles prévues aux articles R. 3314-2 (Formation initiale des conducteurs professionnels) et R. 3314-3 (Détermination des titres professionnels pour les conducteurs routiers) du code des transports doivent être titulaires des permis de conduire en cours de validité des catégories C ou CE pour obtenir reconnaissance de la qualification professionnelle marchandises et/ ou D ou DE pour obtenir reconnaissance de la qualification professionnelle voyageurs.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 31 janvier 2022

En résumé. Les références légales pour les formateurs de conducteurs ont été mises à jour et la formulation des catégories de permis a été clarifiée.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance