fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur aux formateurs et moniteurs d'entreprise qui dispensent les formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers du transport de marchandises et de voyageurs
Abrogé1 février 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveau IV et V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur et modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs,
Créé le 15 octobre 2014 · Abrogé le 1 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Carte de qualification pour les formateurs de conducteurs routiers
Résumé. Une carte de qualification est donnée aux formateurs qui enseignent les formations obligatoires pour les conducteurs routiers.
La carte de qualification de conducteur, dont le modèle figure à l'annexe 1 de l'arrêté du 31 décembre 2010 susvisé (Carte de qualification de conducteur)Art. 1Carte de qualification de conducteurLa carte de qualification de conducteur est donnée après une formation et peut être renouvelée après chaque nouvelle formation., est délivrée aux formateurs et moniteurs d'entreprise qui dispensent les formations obligatoires de conducteurs routiers prévues par les articles R. 3314-1 et suivants du code des transports (Formation obligatoire pour les conducteurs)Art. R.3314-1Formation obligatoire pour les conducteursLes conducteurs de certains véhicules doivent suivre une formation avant de commencer leur travail., dans les conditions fixées au présent arrêté.
Créé le 15 octobre 2014 · Abrogé le 1 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour obtenir la carte de qualification de conducteur
Résumé. Pour enseigner la formation des conducteurs routiers, les formateurs doivent respecter certaines conditions et être déclarés par un centre agréé.
Pour obtenir la carte de qualification de conducteur, les formateurs et les moniteurs d'entreprise dispensant les formations prévues aux articles R. 3314-5 (Formation accélérée pour conducteurs routiers)Art. R.3314-5Formation accélérée pour conducteurs routiersPour devenir conducteur routier, il faut suivre une formation accélérée de 140 heures sur quatre semaines consécutives et réussir un examen final., R. 3314-7 (Formation complémentaire pour changer de secteur dans le transport routier)Art. R.3314-7Formation complémentaire pour changer de secteur dans le transport routierUn conducteur de marchandises peut devenir conducteur de voyageurs après une formation de 35 heures et avoir le bon permis., R. 3314-8 (Changement de qualification pour les conducteurs)Art. R.3314-8Changement de qualification pour les conducteursUn conducteur de voyageurs peut obtenir une qualification pour transporter des marchandises s'il a les bons permis et suit une formation de 35 heures. et R. 3314-10 (Formation continue obligatoire pour les conducteurs)Art. R.3314-10Formation continue obligatoire pour les conducteursLes conducteurs doivent suivre une formation continue obligatoire tous les cinq ans pour maintenir leurs compétences. du code des transports doivent remplir les conditions suivantes :
1. Répondre aux exigences relatives aux formateurs et moniteurs d'entreprise fixées à l'annexe II de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.
2. Assurer l'enseignement de l'ensemble des thèmes prévus au programme de la formation initiale minimale obligatoire ou de la formation continue obligatoire de la filière considérée, voyageurs ou marchandises, fixé par l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs susvisé.
3. Etre déclarés, par un centre de formation agréé, au préfet de région en qualité de formateur ou de moniteur d'entreprise, dans le cadre de l'agrément prévu par l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.
Créé le 15 octobre 2014 · Abrogé le 1 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour être formateur de conducteurs routiers
Résumé. Pour former les conducteurs routiers, les formateurs doivent avoir des permis de conduire valides spécifiques selon le type de transport (marchandises ou voyageurs).
Pour obtenir la carte de qualification de conducteur, les formateurs dispensant les formations professionnelles prévues aux articles R. 3314-2 (Formation initiale des conducteurs professionnels)Art. R.3314-2Formation initiale des conducteurs professionnelsPour devenir conducteur professionnel, il faut suivre une formation de 280 heures minimum et réussir un examen final pour obtenir un diplôme. et R. 3314-3 (Détermination des titres professionnels pour les conducteurs routiers)Art. R.3314-3Détermination des titres professionnels pour les conducteurs routiersLes titres professionnels et diplômes équivalents pour la qualification initiale des conducteurs routiers sont déterminés par un arrêté ministériel. du code des transports doivent être titulaires des permis de conduire en cours de validité des catégories C ou CE pour obtenir reconnaissance de la qualification professionnelle marchandises et/ ou D ou DE pour obtenir reconnaissance de la qualification professionnelle voyageurs.
Créé le 15 octobre 2014 · Abrogé le 1 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attestation de formateur et moniteur d'entreprise
Résumé. Les formateurs et moniteurs d'entreprise doivent présenter une attestation pour prouver leur activité de formation.
Les formateurs et moniteurs d'entreprise mentionnés aux articles 2 (Conditions pour obtenir la carte de qualification de conducteur)Art. 2Conditions pour obtenir la carte de qualification de conducteurPour enseigner la formation des conducteurs routiers, les formateurs doivent respecter certaines conditions et être déclarés par un centre agréé. et 3 (Conditions pour être formateur de conducteurs routiers)Art. 3Conditions pour être formateur de conducteurs routiersPour former les conducteurs routiers, les formateurs doivent avoir des permis de conduire valides spécifiques selon le type de transport (marchandises ou voyageurs). justifient de leur activité de formation par la présentation de l'attestation de formateur et de moniteur d'entreprise dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Créé le 15 octobre 2014 · Abrogé le 1 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance de la carte de qualification de conducteur
Résumé. La carte de qualification de conducteur est délivrée après vérification du permis et transmission des informations par le centre de formation.
La carte de qualification de conducteur est établie et délivrée par l'organisme chargé de sa délivrance, après vérification de la validité du permis de conduire du demandeur. Pour les formateurs mentionnés à l'article 2 (Conditions pour obtenir la carte de qualification de conducteur)Art. 2Conditions pour obtenir la carte de qualification de conducteurPour enseigner la formation des conducteurs routiers, les formateurs doivent respecter certaines conditions et être déclarés par un centre agréé., les informations nécessaires à l'établissement de la carte de qualification de conducteur ainsi que l'attestation prévue à l'article 4 (Attestation de formateur et moniteur d'entreprise)Art. 4Attestation de formateur et moniteur d'entrepriseLes formateurs et moniteurs d'entreprise doivent présenter une attestation pour prouver leur activité de formation., signée par le responsable du centre de formation agréé, sont transmises à l'organisme chargé de la délivrance par le centre de formation agréé au sein duquel les formateurs exercent leur activité ou avec lequel les employeurs de moniteurs d'entreprise ont signé une convention. Le centre de formation agréé informe le préfet de région des demandes de cartes effectuées au profit des formateurs et moniteurs. Pour les formateurs mentionnés à l'article 3 (Conditions pour être formateur de conducteurs routiers)Art. 3Conditions pour être formateur de conducteurs routiersPour former les conducteurs routiers, les formateurs doivent avoir des permis de conduire valides spécifiques selon le type de transport (marchandises ou voyageurs)., les informations nécessaires à l'établissement de la carte de qualification de conducteur ainsi que l'attestation prévue à l'article 4 (Attestation de formateur et moniteur d'entreprise)Art. 4Attestation de formateur et moniteur d'entrepriseLes formateurs et moniteurs d'entreprise doivent présenter une attestation pour prouver leur activité de formation., signée par le chef d'établissement d'affectation du formateur, sont transmises à l'organisme chargé de la délivrance par le centre de formation lié par convention avec l'établissement d'affectation de ces formateurs.
Créé le 15 octobre 2014 · Abrogé le 1 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté sur les cartes de qualification des conducteurs
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la délivrance de cartes de qualification pour les conducteurs et formateurs dans le transport routier.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.