Arrêté du 1er octobre 2025

Article 14

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Article 14

Sitôt l'avis du conseil de déontologie en santé des armées rendu, son président le transmet au ministre de la défense pour que ce dernier, s'il en décide ainsi, ordonne l'envoi du praticien des armées ou du militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées mis en cause devant le conseil d'examen des faits professionnels du service de santé des armées prévu par l'article R. 4137-121 du code de la défense (Procédure d'envoi d'un militaire devant le conseil d'examen des faits professionnels).

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En vigueur depuis le 12 octobre 2025

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Procédure de sanction professionnelle dans les armées

Résumé. Après l'avis du conseil de déontologie, le ministre de la défense peut envoyer un militaire devant un conseil d'examen pour juger des faits reprochés.

Sitôt l'avis du conseil de déontologie en santé des armées rendu, son président le transmet au ministre de la défense pour que ce dernier, s'il en décide ainsi, ordonne l'envoi du praticien des armées ou du militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées mis en cause devant le conseil d'examen des faits professionnels du service de santé des armées prévu par l'article R. 4137-121 du code de la défense (Procédure d'envoi d'un militaire devant le conseil d'examen des faits professionnels).

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4137-121

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Source : Légifrance