Arrêté du 1er octobre 2025

Article 13

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Article 13

A compter du jour de sa saisine, le conseil de déontologie en santé des armées dispose du délai d'un mois pour se prononcer sur la qualification du fait reproché. Si les circonstances l'exigent, notamment s'il est nécessaire de faire procéder à une enquête ou à une expertise, le président du conseil peut prolonger ce délai sans toutefois qu'il puisse être supérieur à trois mois.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2025

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Délai de décision du conseil de déontologie en santé des armées

Résumé. Le conseil de déontologie en santé des armées a un mois pour décider si un fait reproché est une faute professionnelle, mais peut prendre jusqu'à trois mois si besoin d'enquête.

A compter du jour de sa saisine, le conseil de déontologie en santé des armées dispose du délai d'un mois pour se prononcer sur la qualification du fait reproché. Si les circonstances l'exigent, notamment s'il est nécessaire de faire procéder à une enquête ou à une expertise, le président du conseil peut prolonger ce délai sans toutefois qu'il puisse être supérieur à trois mois.

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En vigueur depuis le dimanche 12 octobre 2025

Source : Légifrance