Arrêté du 1er octobre 2025

Section 2 : Sanctions professionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions des soignants militaires

Résumé. Les règles pour sanctionner les soignants militaires en cas d'erreur professionnelle.

En vigueur depuis le 12 octobre 2025

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Critères pour sanctionner un professionnel des armées

Résumé. Un praticien ou un militaire infirmier peut être sanctionné en fonction de sa mission, ses compétences et les circonstances de l'incident.

Pour la qualification d'une faute professionnelle ou d'un manquement aux obligations professionnelles d'un praticien des armées ou d'un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, il est tenu compte de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que des moyens dont il disposait et des circonstances dans lesquelles le fait reproché s'est produit.

En vigueur depuis le 12 octobre 2025

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Qualification des fautes professionnelles dans le service de santé des armées

Résumé. L'article définit les autorités compétentes pour qualifier une faute professionnelle dans le service de santé des armées.

Lors de la procédure de sanction professionnelle prévue par l'article R. 4137-120 du code de la défense (Procédure de qualification des fautes professionnelles dans l'armée) et le titre IV du décret du 9 avril 2025 susvisé (Règles de conduite pour les professionnels de santé militaires), les autorités techniques du service de santé des armées habilitées à qualifier un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles sont :
1° Les autorités listées en annexe ;
2° L'inspecteur du service de santé des armées dans le cadre des missions mentionnées au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 3 janvier 2013 susvisé (Rôles de l'inspection du service de santé des armées) ;
3° Le président du conseil de déontologie en santé des armées, lorsque ce dernier a été saisi pour la qualification du fait dans les conditions fixées à l'article 11 (Délai de saisine du conseil de déontologie en santé des armées).

En vigueur depuis le 12 octobre 2025

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Consultation d'un expert en cas de faute professionnelle

Résumé. Un praticien ou un militaire infirmier peut être consulté pour donner son avis sur une faute professionnelle.

Les autorités mentionnées à l'article 8 (Qualification des fautes professionnelles dans le service de santé des armées) peuvent solliciter pour avis, en tant que de besoin, un praticien ou un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées désigné par la direction centrale du service de santé des armées appartenant au même corps que le praticien ou le militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées mis en cause.

En vigueur depuis le 12 octobre 2025

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Procédure de qualification des fautes professionnelles dans les armées

Résumé. Un conseil spécial peut être consulté pour juger si un soldat soignant a commis une erreur dans son travail, soit par ses supérieurs, soit par le soldat lui-même s'il conteste l'accusation.

Le conseil de déontologie en santé des armées peut être saisi pour la qualification d'un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles, soit par l'une des autorités habilitées mentionnées au 1° et 2° de l'article 8 (Qualification des fautes professionnelles dans le service de santé des armées), soit par le praticien des armées ou le militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées mis en cause, s'il récuse cette qualification.
Si le praticien des armées ou le militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées mis en cause appartient au conseil de déontologie en santé des armées, ce praticien ne peut siéger.

En vigueur depuis le 12 octobre 2025

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Délai de saisine du conseil de déontologie en santé des armées

Résumé. Un mois pour contester une faute professionnelle dans l'armée.

La saisine du conseil de déontologie en santé des armées doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date du déclenchement, par l'autorité à laquelle le praticien des armées ou le militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées qui a commis le fait reproché est directement subordonné, de la procédure d'instruction visant à le qualifier.

En vigueur depuis le 12 octobre 2025

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Composition du conseil de déontologie en santé des armées

Résumé. Le conseil de déontologie en santé des armées se réunit uniquement avec ses membres permanents pour examiner les cas de faute professionnelle.

Dans le cadre de sa saisine au titre des dispositions de la présente section, le conseil de déontologie en santé des armées est composé de ses seuls membres permanents.

En vigueur depuis le 12 octobre 2025

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Délai de décision du conseil de déontologie en santé des armées

Résumé. Le conseil de déontologie en santé des armées a un mois pour décider si un fait reproché est une faute professionnelle, mais peut prendre jusqu'à trois mois si besoin d'enquête.

A compter du jour de sa saisine, le conseil de déontologie en santé des armées dispose du délai d'un mois pour se prononcer sur la qualification du fait reproché. Si les circonstances l'exigent, notamment s'il est nécessaire de faire procéder à une enquête ou à une expertise, le président du conseil peut prolonger ce délai sans toutefois qu'il puisse être supérieur à trois mois.

En vigueur depuis le 12 octobre 2025

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Procédure de sanction professionnelle dans les armées

Résumé. Après l'avis du conseil de déontologie, le ministre de la défense peut envoyer un militaire devant un conseil d'examen pour juger des faits reprochés.

Sitôt l'avis du conseil de déontologie en santé des armées rendu, son président le transmet au ministre de la défense pour que ce dernier, s'il en décide ainsi, ordonne l'envoi du praticien des armées ou du militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées mis en cause devant le conseil d'examen des faits professionnels du service de santé des armées prévu par l'article R. 4137-121 du code de la défense (Procédure d'envoi d'un militaire devant le conseil d'examen des faits professionnels).

En vigueur depuis le dimanche 12 octobre 2025

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