Arrêté du 1er octobre 2025

Article 7

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Article 7

Pour la qualification d'une faute professionnelle ou d'un manquement aux obligations professionnelles d'un praticien des armées ou d'un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, il est tenu compte de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que des moyens dont il disposait et des circonstances dans lesquelles le fait reproché s'est produit.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2025

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Critères pour sanctionner un professionnel des armées

Résumé. Un praticien ou un militaire infirmier peut être sanctionné en fonction de sa mission, ses compétences et les circonstances de l'incident.

Pour la qualification d'une faute professionnelle ou d'un manquement aux obligations professionnelles d'un praticien des armées ou d'un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, il est tenu compte de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que des moyens dont il disposait et des circonstances dans lesquelles le fait reproché s'est produit.

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En vigueur depuis le dimanche 12 octobre 2025

Source : Légifrance