En vigueur depuis le 12 octobre 2025
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Qualification des fautes professionnelles dans le service de santé des armées
Lors de la procédure de sanction professionnelle prévue par l'article R. 4137-120 du code de la défense (Procédure de qualification des fautes professionnelles dans l'armée) et le titre IV du décret du 9 avril 2025 susvisé (Règles de conduite pour les professionnels de santé militaires), les autorités techniques du service de santé des armées habilitées à qualifier un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles sont :
1° Les autorités listées en annexe ;
2° L'inspecteur du service de santé des armées dans le cadre des missions mentionnées au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 3 janvier 2013 susvisé (Rôles de l'inspection du service de santé des armées) ;
3° Le président du conseil de déontologie en santé des armées, lorsque ce dernier a été saisi pour la qualification du fait dans les conditions fixées à l'article 11 (Délai de saisine du conseil de déontologie en santé des armées).