Arrêté du 1er octobre 2025

Article 8

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Article 8

Lors de la procédure de sanction professionnelle prévue par l'article R. 4137-120 du code de la défense (Procédure de qualification des fautes professionnelles dans l'armée) et le titre IV du décret du 9 avril 2025 susvisé (Règles de conduite pour les professionnels de santé militaires), les autorités techniques du service de santé des armées habilitées à qualifier un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles sont :
1° Les autorités listées en annexe ;
2° L'inspecteur du service de santé des armées dans le cadre des missions mentionnées au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 3 janvier 2013 susvisé (Rôles de l'inspection du service de santé des armées) ;
3° Le président du conseil de déontologie en santé des armées, lorsque ce dernier a été saisi pour la qualification du fait dans les conditions fixées à l'article 11 (Délai de saisine du conseil de déontologie en santé des armées).

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En vigueur depuis le 12 octobre 2025

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Qualification des fautes professionnelles dans le service de santé des armées

Résumé. L'article définit les autorités compétentes pour qualifier une faute professionnelle dans le service de santé des armées.

Lors de la procédure de sanction professionnelle prévue par l'article R. 4137-120 du code de la défense (Procédure de qualification des fautes professionnelles dans l'armée) et le titre IV du décret du 9 avril 2025 susvisé (Règles de conduite pour les professionnels de santé militaires), les autorités techniques du service de santé des armées habilitées à qualifier un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles sont :
1° Les autorités listées en annexe ;
2° L'inspecteur du service de santé des armées dans le cadre des missions mentionnées au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 3 janvier 2013 susvisé (Rôles de l'inspection du service de santé des armées) ;
3° Le président du conseil de déontologie en santé des armées, lorsque ce dernier a été saisi pour la qualification du fait dans les conditions fixées à l'article 11 (Délai de saisine du conseil de déontologie en santé des armées).

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En vigueur depuis le dimanche 12 octobre 2025

Source : Légifrance