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Arrêté du 1er septembre 2016

relatif à la désignation du comptable public chargé du recouvrement du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et de l'amende pour recours abusif instituée par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du recouvrement des amendes de stationnement

Résumé. Un arrêté du 1er septembre 2016 organise la récupération des amendes de stationnement par des comptables publics, avec une entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2333-87 (Redevance de stationnement sur le domaine public) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2323-7-1 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, et notamment son article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) ;

Vu le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 (Décret sur l'organisation du contentieux du stationnement payant) relatif à la commission du contentieux du stationnement payant ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 7 juillet 2016,

Arrête :

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Récupération des amendes par un comptable public

Résumé. Un comptable public est chargé de récupérer les amendes et de gérer les annulations pour le compte des collectivités territoriales.

Le recouvrement du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public) est assuré par le comptable public compétent pour le recouvrement des amendes prononcées par le tribunal de grande instance du chef-lieu du département du domicile du redevable, ou par le tribunal de première instance du domicile du redevable dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Polynésie Française.
Le titre d'annulation prévu au même article est pris en charge par le comptable public qui a pris en charge le titre exécutoire initial.

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Recouvrement des amendes à Paris

Résumé. À Paris, les amendes sont récupérées par un comptable spécialisé.

Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er (Récupération des amendes par un comptable public), le recouvrement du titre exécutoire précité est assuré par le comptable de la trésorerie de Paris amendes 2e division lorsque le redevable est domicilié à Paris.

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Recouvrement des amendes de stationnement

Résumé. L'amende pour stationnement abusif est récupérée par un comptable désigné.

L'amende pour recours abusif prévue par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 (Décret sur l'organisation du contentieux du stationnement payant) relatif à la commission du contentieux du stationnement payant est recouvrée par le comptable en charge du recouvrement visé aux articles 1er (Récupération des amendes par un comptable public) ou 2 (Recouvrement des amendes à Paris).

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Entrée en vigueur d'un arrêté relatif au stationnement

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2016, date à laquelle les sanctions pour non-paiement de la redevance de stationnement sur voirie ne seront plus applicables.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 1er septembre 2016 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

Arrêté du 1er septembre 2016
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