Arrêté du 1er septembre 2016

Article 3

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Article 3

L'amende pour recours abusif prévue par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 (Décret sur l'organisation du contentieux du stationnement payant) relatif à la commission du contentieux du stationnement payant est recouvrée par le comptable en charge du recouvrement visé aux articles 1er (Récupération des amendes par un comptable public) ou 2 (Recouvrement des amendes à Paris).

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Recouvrement des amendes de stationnement

Résumé. L'amende pour stationnement abusif est récupérée par un comptable désigné.

L'amende pour recours abusif prévue par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 (Décret sur l'organisation du contentieux du stationnement payant) relatif à la commission du contentieux du stationnement payant est recouvrée par le comptable en charge du recouvrement visé aux articles 1er (Récupération des amendes par un comptable public) ou 2 (Recouvrement des amendes à Paris).

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