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Arrêté du 2 août 2007

Article 3

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Article 3

Le montant de l'indemnité mensuelle prévue à l'

article 5 du décret du 2 août 2007 susvisé

(

Indemnités des commissaires du Gouvernement

)

Art. 5

Indemnités des commissaires du Gouvernement

Les commissaires du Gouvernement et autres membres de la Cour de discipline budgétaire et financière reçoivent une indemnité mensuelle pour leur travail.

est fixé à 250 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 décembre 2023

Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité mensuelle pour les membres de la Cour de discipline budgétaire et financière

Résumé. Une indemnité mensuelle de 250 euros est accordée à certains membres de la Cour de discipline budgétaire et financière pour leurs travaux.

Le montant de l'indemnité mensuelle prévue à l'article 5 du décret du 2 août 2007 susvisé (Indemnités des commissaires du Gouvernement) est fixé à 250 euros.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 août 2007 au mercredi 13 décembre 2023

Source : Légifrance