fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière
Abrogé14 décembre 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Vu le décret n° 2007-1171 du 2 août 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des indemnités pour les hauts fonctionnaires de la Cour de discipline budgétaire et financière
Résumé. Un décret fixe à 1 524,48 euros le montant des indemnités annuelles pour certains hauts fonctionnaires de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Le montant des indemnités forfaitaires annuelles prévues aux articles 1er, 2 et 3 du décret du 2 août 2007 susvisé (Indemnité du président de la Cour des comptes)Art. 1Indemnité du président de la Cour des comptesLe président de la Cour des comptes reçoit une indemnité annuelle pour ses responsabilités supplémentaires. en faveur du président de la Cour de discipline budgétaire et financière, du procureur général près la Cour des comptes et du vice-président de la Cour de discipline budgétaire et financière est fixé à 1 524,48 euros.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité forfaitaire pour les séances de jugement
Résumé. Les membres de la Cour de discipline budgétaire et financière reçoivent 180 euros par séance de jugement.
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance de jugement prévue à l'article 4 du décret du 2 août 2007 susvisé (Indemnités des membres de la Cour de discipline budgétaire et financière)Art. 4Indemnités des membres de la Cour de discipline budgétaire et financièreLes membres de la Cour de discipline budgétaire et financière reçoivent une indemnité par séance de jugement. en faveur des membres de la Cour de discipline budgétaire et financière est fixé à 180 euros.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité mensuelle pour les membres de la Cour de discipline budgétaire et financière
Résumé. Une indemnité mensuelle de 250 euros est accordée à certains membres de la Cour de discipline budgétaire et financière pour leurs travaux.
Le montant de l'indemnité mensuelle prévue à l'article 5 du décret du 2 août 2007 susvisé (Indemnités des commissaires du Gouvernement)Art. 5Indemnités des commissaires du GouvernementLes commissaires du Gouvernement et autres membres de la Cour de discipline budgétaire et financière reçoivent une indemnité mensuelle pour leur travail. est fixé à 250 euros.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant des indemnités de vacation
Résumé. Le montant des indemnités de vacation pour les rapporteurs, greffiers adjoints et agents de secrétariat de la Cour de discipline budgétaire et financière est fixé à 15 euros par unité.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites des vacations annuelles pour certains postes
Résumé. Un décret fixe le nombre maximum de vacations annuelles pour les rapporteurs, greffiers adjoints et agents de secrétariat auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par le président de la Cour
Résumé. Le président de la Cour de discipline budgétaire et financière doit appliquer un arrêté publié au Journal officiel.
Le président de la Cour de discipline budgétaire et financière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.