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Arrêté du 2 août 2007

fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière

Abrogé14 décembre 2023
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 2007-1171 du 2 août 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière,

Abrogé14 décembre 2023

Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des indemnités pour les hauts fonctionnaires de la Cour de discipline budgétaire et financière

Résumé. Un décret fixe à 1 524,48 euros le montant des indemnités annuelles pour certains hauts fonctionnaires de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Le montant des indemnités forfaitaires annuelles prévues aux articles 1er, 2 et 3 du décret du 2 août 2007 susvisé (Indemnité du président de la Cour des comptes) en faveur du président de la Cour de discipline budgétaire et financière, du procureur général près la Cour des comptes et du vice-président de la Cour de discipline budgétaire et financière est fixé à 1 524,48 euros.

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Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023

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Indemnité forfaitaire pour les séances de jugement

Résumé. Les membres de la Cour de discipline budgétaire et financière reçoivent 180 euros par séance de jugement.

Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance de jugement prévue à l'article 4 du décret du 2 août 2007 susvisé (Indemnités des membres de la Cour de discipline budgétaire et financière) en faveur des membres de la Cour de discipline budgétaire et financière est fixé à 180 euros.

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Indemnité mensuelle pour les membres de la Cour de discipline budgétaire et financière

Résumé. Une indemnité mensuelle de 250 euros est accordée à certains membres de la Cour de discipline budgétaire et financière pour leurs travaux.

Le montant de l'indemnité mensuelle prévue à l'article 5 du décret du 2 août 2007 susvisé (Indemnités des commissaires du Gouvernement) est fixé à 250 euros.

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Fixation du montant des indemnités de vacation

Résumé. Le montant des indemnités de vacation pour les rapporteurs, greffiers adjoints et agents de secrétariat de la Cour de discipline budgétaire et financière est fixé à 15 euros par unité.

Le montant unitaire des indemnités de vacation prévues à l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé (Rémunération des agents de la Cour de discipline budgétaire et financière) est fixé à 15 euros.

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Limites des vacations annuelles pour certains postes

Résumé. Un décret fixe le nombre maximum de vacations annuelles pour les rapporteurs, greffiers adjoints et agents de secrétariat auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Le nombre maximum de vacations pouvant être allouées annuellement pour l'exercice des fonctions prévues à l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé (Rémunération des agents de la Cour de discipline budgétaire et financière) est fixé comme suit :

  • rapporteur : 420 vacations ;
  • greffier adjoint : 120 vacations ;
  • agent assurant des tâches de secrétariat : 90 vacations.
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Exécution d'un arrêté par le président de la Cour

Résumé. Le président de la Cour de discipline budgétaire et financière doit appliquer un arrêté publié au Journal officiel.

Le président de la Cour de discipline budgétaire et financière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur du samedi 4 août 2007 au mercredi 13 décembre 2023

Arrêté du 2 août 2007
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6