Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2023 - art. 4
Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant des indemnités de vacation
Le montant unitaire des indemnités de vacation prévues à l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé (Rémunération des agents de la Cour de discipline budgétaire et financière) est fixé à 15 euros.