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Arrêté du 2 août 2007

Article 4

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Article 4

Le montant unitaire des indemnités de vacation prévues à l'

article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé

(

Rémunération des agents de la Cour de discipline budgétaire et financière

)

Art. 6

Rémunération des agents de la Cour de discipline budgétaire et financière

Les personnes qui travaillent pour la Cour de discipline budgétaire et financière reçoivent des paiements pour leurs missions.

est fixé à 15 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 décembre 2023

Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant des indemnités de vacation

Résumé. Le montant des indemnités de vacation pour les rapporteurs, greffiers adjoints et agents de secrétariat de la Cour de discipline budgétaire et financière est fixé à 15 euros par unité.

Le montant unitaire des indemnités de vacation prévues à l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé (Rémunération des agents de la Cour de discipline budgétaire et financière) est fixé à 15 euros.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 août 2007 au mercredi 13 décembre 2023

Source : Légifrance