Article précédent

Article suivant

Arrêté du 2 août 2007

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le nombre maximum de vacations pouvant être allouées annuellement pour l'exercice des fonctions prévues à l'

article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé

(

Rémunération des agents de la Cour de discipline budgétaire et financière

)

Art. 6

Rémunération des agents de la Cour de discipline budgétaire et financière

Les personnes qui travaillent pour la Cour de discipline budgétaire et financière reçoivent des paiements pour leurs missions.

est fixé comme suit :

rapporteur : 420 vacations ;

greffier adjoint : 120 vacations ;

agent assurant des tâches de secrétariat : 90 vacations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 décembre 2023

Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des vacations annuelles pour certains postes

Résumé. Un décret fixe le nombre maximum de vacations annuelles pour les rapporteurs, greffiers adjoints et agents de secrétariat auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Le nombre maximum de vacations pouvant être allouées annuellement pour l'exercice des fonctions prévues à l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé (Rémunération des agents de la Cour de discipline budgétaire et financière) est fixé comme suit :

  • rapporteur : 420 vacations ;
  • greffier adjoint : 120 vacations ;
  • agent assurant des tâches de secrétariat : 90 vacations.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 août 2007 au mercredi 13 décembre 2023

Source : Légifrance