Arrêté préfectoral.
L'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation est autorisée par un arrêté préfectoral qui fixe, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, les modalités d'irrigation à partir des eaux usées traitées de la station de traitement des eaux usées.
L'arrêté préfectoral indique notamment :
1. L'origine et le niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées selon le tableau de l'annexe II ;
2. Le programme d'irrigation prévu à l'article 9 (Détails du programme d'irrigation avec des eaux usées traitées)Art. 9Détails du programme d'irrigation avec des eaux usées traitéesLe programme d'irrigation détaille les parcelles, les usages, les responsables, le calendrier et le matériel utilisé pour arroser les cultures avec des eaux usées traitées.. Si les conditions d'irrigation sont variables d'une année sur l'autre, cet arrêté prévoit que l'exploitant du système d'irrigation fournit un programme annuel d'irrigation ;
3. Le programme de surveillance des eaux usées traitées défini à l'article 10 (Surveillance de la qualité des eaux usées traitées)Art. 10Surveillance de la qualité des eaux usées traitéesLes stations de traitement des eaux usées doivent surveiller régulièrement la qualité des eaux traitées pour l'irrigation, avec des analyses périodiques et en routine, et transmettre les résultats aux autorités. ;
4. Le programme de surveillance de la qualité des sols défini à l'article 11 (Surveillance de la qualité des sols irrigués)Art. 11Surveillance de la qualité des sols irriguésLes exploitants de parcelles irriguées avec des eaux usées traitées doivent analyser la qualité du sol tous les dix ans pour vérifier la présence de certains éléments et le pH. ;
5. Les débits ou volumes journaliers autorisés pour l'irrigation et, le cas échéant, pour le stockage ;
6. Les distances à respecter vis-à-vis des activités ou usages de l'eau à protéger ;
7. Les mesures d'information du public ;
8. L'identité :
- du ou des maîtres d'ouvrage et du ou des exploitants de la station de traitement des eaux usées ;
- du ou des maîtres d'ouvrage et du ou des exploitants du système d'irrigation ;
- du ou des exploitants des parcelles irriguées.
Lorsque l'une de ces identités est modifiée, le nouveau titulaire de l'autorisation en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent cette modification. Il est donné acte de cette déclaration.
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation figurant en annexe IV doit être portée par le titulaire de l'autorisation, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour la protection de la santé publique, de la santé animale et de l'environnement, ou de la sécurité sanitaire des productions agricoles, le préfet invite le titulaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
La cessation définitive des opérations d'irrigation à partir d'eaux usées traitées fait l'objet d'une déclaration par le titulaire de l'autorisation auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive. Il est donné acte de cette déclaration.
L'arrêté préfectoral peut prévoir des dispositions plus strictes que celles du présent arrêté, notamment en application de l'article L.1311-2 du code de la santé publique (Sanctions pour infractions aux règles de santé publique)Art. L.1311-2Sanctions pour infractions aux règles de santé publiqueLes règles de santé publique peuvent être précisées par des arrêtés locaux, et les infractions à ces règles peuvent être sanctionnées par une amende forfaitaire..
L'arrêté préfectoral précise l'identité des personnes responsables de la surveillance des eaux et des sols, qui peut être différente de celle définie aux articles 10 (Surveillance de la qualité des eaux usées traitées)Art. 10Surveillance de la qualité des eaux usées traitéesLes stations de traitement des eaux usées doivent surveiller régulièrement la qualité des eaux traitées pour l'irrigation, avec des analyses périodiques et en routine, et transmettre les résultats aux autorités. et 11 (Surveillance de la qualité des sols irrigués)Art. 11Surveillance de la qualité des sols irriguésLes exploitants de parcelles irriguées avec des eaux usées traitées doivent analyser la qualité du sol tous les dix ans pour vérifier la présence de certains éléments et le pH., après accord de l'ensemble des parties (exploitants de la station de traitement des eaux usées, de la filière de traitement complémentaire, du système d'irrigation et des parcelles irriguées).