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Arrêté du 2 février 2016

relatif aux conditions d'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur

Abrogé2 septembre 2017
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3122-7 (Conditions d'aptitude pour les conducteurs de VTC), R. 3120-9 (Agrément des centres de formation pour conducteurs) et R. 3122-12 (Contrat obligatoire pour les conducteurs de VTC) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix) ;

Vu le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre III,

Arrêtent :

Abrogé2 septembre 2017

Créé le 4 février 2016 · Abrogé le 2 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la formation des chauffeurs avec chauffeur

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les centres de formation des chauffeurs de voiture avec chauffeur, en précisant les conditions d'agrément et de suspension.

Le présent arrêté est applicable aux centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur agréés en application de l'article R. 3120-9 du code des transports (Agrément des centres de formation pour conducteurs).

Abrogé2 septembre 2017

Créé le 4 février 2016 · Abrogé le 2 septembre 2017

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Renouvellement d'agrément pour les centres de formation

Résumé. Un agrément pour les centres de formation de conducteurs de voiture avec chauffeur est valable cinq ans et doit être renouvelé deux mois avant son expiration.

L'agrément mentionné à l'article 1er (Règles pour la formation des chauffeurs avec chauffeur) est délivré sur demande. Il est valable pour une période de cinq ans. La demande de renouvellement doit être formulée deux mois au plus tard avant l'échéance de l'agrément en cours.
L'agrément délivré comporte un numéro incluant le millésime.

Abrogé2 septembre 2017

Créé le 4 février 2016 · Abrogé le 2 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Documents requis pour l'agrément d'un centre de formation

Résumé. Pour obtenir l'agrément d'un centre de formation de conducteurs, il faut fournir des documents comme une pièce d'identité, les statuts si c'est une entreprise, et des détails sur les formations et les formateurs.

La demande d'agrément est déposée par le représentant légal du centre de formation, ou son mandataire. Elle comporte les pièces suivantes :
1° Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité s'il s'agit d'une personne physique ou d'un extrait K bis pour une personne morale (L bis s'il s'agit d'un établissement annexe), ou d'un récépissé de déclaration d'association ;
2° Un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale ;
3° Pour les étrangers, s'il y a lieu, l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail (Conditions pour qu'un étranger travaille en France) ;
4° Les conditions d'inscription, le règlement intérieur de l'organisme de formation, le programme détaillé et la durée des formations et examens proposés ;
5° Un état descriptif des locaux ainsi que des équipements pédagogiques adaptés à l'enseignement dispensé ;
6° Le cas échéant, la liste des véhicules destinés à l'enseignement, accompagnée des documents justifiant :

  • de l'existence d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées ;
  • du respect des obligations en matière de contrôle technique ;

7° La liste des formateurs, accompagnée d'une photocopie de leurs diplômes ou attestation de qualification, ainsi que le nom d'un responsable pédagogique. Les tableaux en annexe précisent la qualification ou le diplôme requis pour les formateurs de chacune des disciplines.
En cas de changements apportés à ces pièces pendant l'exploitation de l'agrément, le titulaire en informe l'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 3122-12 du code des transports (Contrat obligatoire pour les conducteurs de VTC).

Abrogé2 septembre 2017

Créé le 4 février 2016 · Abrogé le 2 septembre 2017

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Obligations d'affichage pour les centres de formation

Résumé. Les centres de formation doivent afficher leur numéro d'agrément, leurs programmes et les prix des formations.

Le dirigeant d'un centre de formation est tenu :
1° D'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;
2° De faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
3° D'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la consommation (Obligation d'information sur les prix) et de ses textes d'application.

Abrogé2 septembre 2017

Créé le 4 février 2016 · Abrogé le 2 septembre 2017

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Rapport annuel des centres de formation

Résumé. Les centres de formation doivent envoyer un rapport annuel à l'administration avec des infos sur les formations et les examens.

Le dirigeant du centre de formation adresse chaque année à l'autorité administrative compétente un rapport annuel d'activité qui comprend les informations suivantes :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de candidats inscrits aux sessions d'examen et les taux de réussite ;
2° Le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des règles d'agrément pour les écoles de formation

Résumé. L'arrêté du 25 octobre 2013 est abroge, supprimant les regles sur l'agrement et les qualifications pour les ecoles de formation de chauffeurs de voiture de tourisme.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé2 septembre 2017

Créé le 4 février 2016 · Abrogé le 2 septembre 2017

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Validité des agréments pour les centres de formation

Résumé. Les agréments des centres de formation de conducteurs de voiture avec chauffeur restent valables jusqu'à leur expiration, mais les modifications sont soumises aux nouvelles règles.

Les agréments des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur délivrés jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration.
Les modifications d'exploitation de ces agréments sont toutefois régies par le dernier alinéa de l'article 3 (Documents requis pour l'agrément d'un centre de formation) du présent arrêté.

Abrogé2 septembre 2017

Créé le 4 février 2016 · Abrogé le 2 septembre 2017

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Exécution d'un arrêté sur les centres de formation de conducteurs

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 3 février 2016 confie à trois directeurs généraux l'exécution de ses mesures, qui remplacent des règles antérieures.

Le directeur général des infrastructures des transports et de la mer, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé2 septembre 2017

Fait le 2 février 2016.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transports,

T. Guimbaud

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le magistrat délégué interministériel à la sécurité routière, délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur du jeudi 4 février 2016 au vendredi 1 septembre 2017

Arrêté du 2 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe