portant composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat et fixant les modalités du vote par correspondance à ces mêmes commissions
Abrogé4 décembre 2014
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Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication,
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Composition des commissions administratives paritaires pour les architectes et urbanistes de l'État
Résumé. Un décret fixe la composition des commissions administratives paritaires pour les architectes et urbanistes de l'État, avec des représentants du personnel et de l'administration.
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Composition d'une commission administrative paritaire interministérielle
Résumé. La commission administrative paritaire interministérielle pour les architectes et urbanistes de l'État est composée de représentants du personnel et de l'administration, avec des titulaires et suppléants pour chaque grade.
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Vote par correspondance pour les représentants des architectes et urbanistes de l'État
Résumé. Les architectes et urbanistes de l'État voteront par correspondance pour choisir leurs représentants dans les commissions administratives paritaires.
En vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, le vote aura lieu exclusivement par correspondance dans les conditions définies ci-après.
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Procédure de vote par correspondance pour les commissions administratives paritaires
Résumé. Les agents reçoivent le matériel nécessaire pour voter par correspondance, incluant des bulletins et des enveloppes spécifiques.
Les agents reçoivent le matériel de vote nécessaire, à savoir :
une notice explicative les informant de leur inscription et leur indiquant les modalités pratiques retenues ;
la liste des candidats, un bulletin de vote en faveur de chaque liste ainsi que les professions de foi, pour chacune des deux commissions administratives paritaires (CAPI et CAP les concernant) ;
deux enveloppes de vote (dites enveloppes n° 1), l'une pour la commission administrative paritaire interministérielle, l'autre pour la commission administrative paritaire du ministère dont relève l'agent ;
une enveloppe d'émargement (dite enveloppe n° 2), commune pour les deux scrutins, comportant le nom, le grade, l'affectation et la signature de l'agent ;
une enveloppe d'envoi au bureau de vote (dite enveloppe n° 3), commune pour les deux scrutins.
L'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe de vote correspondant à chaque scrutin, sans y porter mention ni signe distinctifs. Il place les enveloppes de vote dans l'enveloppe d'émargement, sur laquelle il porte ses nom, prénom, grade et affectation et appose sa signature. Il place l'enveloppe d'émargement dans l'enveloppe d'envoi, qu'il adresse au bureau de vote soit par courrier administratif interne, soit par voie postale.
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Exécution d'un arrêté relatif aux architectes et urbanistes de l'État
Résumé. Un arrêté du 3 juin 2004 désigne les responsables chargés de son exécution dans différents ministères.
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.