Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2013 - art. 37
Créé le 22 mai 2005 · Abrogé le 24 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un dossier médical lors des visites de prévention
Les visites médicales visées aux articles 3 (Visite médicale obligatoire pour les agents publics) et 4 (Visites médicales obligatoires pour les ouvriers de l'État) donnent lieu à l'ouverture d'un dossier médical de prévention.