En vigueur depuis le 11 mai 2012 · Dernière version le 26 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance de l'agrément par le préfet
L'agrément est délivré par le préfet du département dans lequel le centre VHU ou l'installation de broyage de véhicules hors d'usage est exploitée. Le préfet peut, s'il le décide, solliciter l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.