Arrêté du 2 mai 2012

Article 3

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Article 3

L'agrément est délivré par le préfet du département dans lequel le centre VHU ou l'installation de broyage de véhicules hors d'usage est exploitée. Le préfet peut, s'il le décide, solliciter l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

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En vigueur depuis le 11 mai 2012 · Dernière version le 26 avril 2020

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Délivrance de l'agrément par le préfet

Résumé. Le préfet du département peut donner un agrément pour exploiter un centre de traitement de voitures hors d'usage, après avoir éventuellement demandé l'avis d'un conseil spécialisé.

L'agrément est délivré par le préfet du département dans lequel le centre VHU ou l'installation de broyage de véhicules hors d'usage est exploitée. Le préfet peut, s'il le décide, solliciter l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2020

Modifié parArrêté du 14 avril 2020art. 3 : Modification des conditions d'agrément pour les centres VHU

En résumé. La durée de validité de l'agrément et les modalités de renouvellement ont été supprimées, rendant le processus plus flexible.

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au samedi 25 avril 2020

Source : Légifrance