JORF n°0109 du 10 mai 2012
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
L'article décrit les obligations des broyeurs de véhicules hors d'usage, notamment le traitement préalable par un centre agréé, le broyage et le tri des matériaux, ainsi que la communication annuelle des données au préfet et à l'Agence de l'environnement.
L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur la gestion des véhicules hors d'usage.
Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er juillet 2012, sauf pour celles qui ont une date spécifique.
Un ancien arrêté sur les véhicules hors d'usage est annulé.
Les règles sur les véhicules hors d'usage peuvent être changées si la situation économique devient déséquilibrée.
Les exploitants de centres de traitement de véhicules hors d'usage ont trois mois pour mettre à jour leurs dossiers d'agrément selon les nouvelles règles.
Un arrêté du 2 mai 2012 précise les cahiers des charges pour les centres de traitement des voitures hors d'usage.
Le titulaire de l'agrément doit désormais afficher le numéro de son agrément à l'entrée de son installation et sur son site internet s'il en possède un, sans obligation d'afficher la date de fin de validité.
La durée de validité de l'agrément et les modalités de renouvellement ont été supprimées, rendant le processus plus flexible.
Les modifications apportées à l'article concernent principalement la clarification des références de certification pour le traitement et la valorisation des véhicules hors d'usage (VHU) et l'ajout d'une obligation pour les centres VHU de fournir des pièces supplémentaires mentionnées dans une annexe.