En vigueur depuis le 11 mai 2012 · Dernière version le 26 avril 2020
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Affichage obligatoire du numéro d'agrément
Le titulaire de l'agrément est tenu d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation le numéro de son agrément. Cette même information figure également sur son site internet lorsqu'il dispose d'un tel site.