En vigueur depuis le 5 mai 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restrictions pour les établissements de monnaie électronique
Les établissements assujettis qui bénéficient des dispositions de l'article 44 (Exemptions pour les établissements de monnaie électronique) ne sont pas autorisés à fournir des services de paiement ou des services connexes aux services de paiement en application de l'article L. 526-2 du code monétaire et financier (Services offerts par les établissements de monnaie électronique), ni à exercer leur activité sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application des articles L. 526-22 et suivants du même code (Notification pour exercer en Europe).