Arrêté du 2 mai 2013

Article 44

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Article 44

Les établissements de monnaie électronique qui remplissent les deux conditions posées à l'alinéa suivant ne sont pas soumis à l'article 35 (Exigence de fonds propres pour les émetteurs de monnaie électronique) ni aux dispositions relatives au contrôle interne prévues par l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'exception de ses dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévues aux articles articles 11-7, 38-1 et 42 (Contrôle des établissements de monnaie électronique) et de ses dispositions relatives à l'externalisation prévues à l'article 37-2.
Le précédent alinéa est applicable aux seuls établissements de monnaie électronique qui remplissent les deux conditions suivantes :
― la moyenne de la monnaie électronique en circulation ne dépasse pas le montant mentionné à l'article L. 526-19 du code monétaire et financier (Conditions pour émettre de la monnaie électronique) ;
― aucune des personnes physiques responsables de la gestion ou de l'exercice de l'activité n'a été condamnée pour des infractions liées au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou à d'autres délits financiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2013 · Dernière version le 17 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour les établissements de monnaie électronique

Résumé. Certains établissements de monnaie électronique sont exemptés de certaines règles prudentielles s'ils respectent deux conditions : la moyenne de la monnaie en circulation est faible et leurs dirigeants n'ont pas été condamnés pour des délits financiers.

Les établissements de monnaie électronique qui remplissent les deux conditions posées à l'alinéa suivant ne sont pas soumis à l'article 35 (Exigence de fonds propres pour les émetteurs de monnaie électronique) ni aux dispositions relatives au contrôle interne prévues par l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'exception de ses dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévues aux articles articles 11-7, 38-1 et 42 (Contrôle des établissements de monnaie électronique) et de ses dispositions relatives à l'externalisation prévues à l'article 37-2.
Le précédent alinéa est applicable aux seuls établissements de monnaie électronique qui remplissent les deux conditions suivantes :
― la moyenne de la monnaie électronique en circulation ne dépasse pas le montant mentionné à l'article L. 526-19 du code monétaire et financier (Conditions pour émettre de la monnaie électronique) ;
― aucune des personnes physiques responsables de la gestion ou de l'exercice de l'activité n'a été condamnée pour des infractions liées au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou à d'autres délits financiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2019

Modifié parArrêté du 14 mars 2019art. 3 : Modification des règles pour les établissements de monnaie électronique

En résumé. Les établissements de monnaie électronique ne sont plus soumis à un capital minimum de 100 000 euros, mais restent exemptés de certaines règles de contrôle interne, sauf celles liées au blanchiment et au financement du terrorisme.

En vigueur du jeudi 6 novembre 2014 au samedi 16 mars 2019

Modifié parARRÊTÉ du 3 novembre 2014art. 277 (M) : Modification des références réglementaires dans le secteur bancaire

En résumé. Les établissements de monnaie électronique peuvent désormais avoir un capital minimum de 100 000 euros et sont soumis à des règles de contrôle interne mises à jour, tout en restant exemptés des dispositions relatives au risque de blanchiment et au financement du terrorisme.

En vigueur du dimanche 5 mai 2013 au mercredi 5 novembre 2014

Source : Légifrance