Arrêté du 2 mai 2013

TITRE III : DISPOSITIONS DÉROGATOIRES RELATIVES AU STATUT PRUDENTIEL DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations pour les établissements de monnaie électronique

Résumé. Certains établissements de monnaie électronique peuvent être exemptés de règles prudentielles s'ils respectent certaines conditions et doivent déclarer régulièrement leur situation.

En vigueur depuis le 5 mai 2013 · Dernière version le 17 mars 2019

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Exemptions pour les établissements de monnaie électronique

Résumé. Certains établissements de monnaie électronique sont exemptés de certaines règles prudentielles s'ils respectent deux conditions : la moyenne de la monnaie en circulation est faible et leurs dirigeants n'ont pas été condamnés pour des délits financiers.

Les établissements de monnaie électronique qui remplissent les deux conditions posées à l'alinéa suivant ne sont pas soumis à l'article 35 (Exigence de fonds propres pour les émetteurs de monnaie électronique) ni aux dispositions relatives au contrôle interne prévues par l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'exception de ses dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévues aux articles articles 11-7, 38-1 et 42 (Contrôle des établissements de monnaie électronique) et de ses dispositions relatives à l'externalisation prévues à l'article 37-2.
Le précédent alinéa est applicable aux seuls établissements de monnaie électronique qui remplissent les deux conditions suivantes :
― la moyenne de la monnaie électronique en circulation ne dépasse pas le montant mentionné à l'article L. 526-19 du code monétaire et financier (Conditions pour émettre de la monnaie électronique) ;
― aucune des personnes physiques responsables de la gestion ou de l'exercice de l'activité n'a été condamnée pour des infractions liées au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou à d'autres délits financiers.

En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Restrictions pour les établissements de monnaie électronique

Résumé. Les établissements de monnaie électronique bénéficiant de certaines dérogations ne peuvent pas offrir des services de paiement ou opérer dans d'autres pays européens.

Les établissements assujettis qui bénéficient des dispositions de l'article 44 (Exemptions pour les établissements de monnaie électronique) ne sont pas autorisés à fournir des services de paiement ou des services connexes aux services de paiement en application de l'article L. 526-2 du code monétaire et financier (Services offerts par les établissements de monnaie électronique), ni à exercer leur activité sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application des articles L. 526-22 et suivants du même code (Notification pour exercer en Europe).

En vigueur depuis le 5 mai 2013 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Déclaration et perte du statut dérogatoire pour les établissements de monnaie électronique

Résumé. Les établissements de monnaie électronique bénéficiant d'un statut dérogatoire doivent déclarer périodiquement à l'Autorité de contrôle et perdent ce statut si les conditions ne sont plus remplies.

Les établissements assujettis qui bénéficient des dispositions de l'article 44 (Exemptions pour les établissements de monnaie électronique) adressent périodiquement une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dont les modalités sont fixées par une instruction de l'Autorité.
Le bénéfice du statut dérogatoire prévu à l'article 44 (Exemptions pour les établissements de monnaie électronique) cesse automatiquement un mois après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a constaté que les conditions prévues audit article ne sont plus remplies.

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2013

TITRE III : DISPOSITIONS DÉROGATOIRES RELATIVES AU STATUT PRUDENTIEL DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
Article 44
Article 45
Article 46