Arrêté du 2 mai 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les éléments mentionnés à l'article 1er (Modèle de document comptable pour les hôpitaux publics) sont transmis par le directeur de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé concernée, par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat. Pour l'exercice 2015, les données sont saisies dans le logiciel ARCAnH-RTC et transmises par le programme informatique dénommé « e-RTC », mis à disposition par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée à l'article R. 6113-33 du code de la santé publique (Rôle de l'agence dans la gestion des données hospitalières).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des données sanitaires

Résumé. Les données des établissements de santé sont transmises électroniquement aux agences régionales de santé.

Les éléments mentionnés à l'article 1er (Modèle de document comptable pour les hôpitaux publics) sont transmis par le directeur de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé concernée, par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat. Pour l'exercice 2015, les données sont saisies dans le logiciel ARCAnH-RTC et transmises par le programme informatique dénommé « e-RTC », mis à disposition par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée à l'article R. 6113-33 du code de la santé publique (Rôle de l'agence dans la gestion des données hospitalières).

Historique des versions

Source : Légifrance