En vigueur depuis le 18 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contrôle des poids
L'arrêté du 20 décembre 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles de contrôle des poids pour certains instruments) et 3 (Modification des règles de vérification périodique des poids) du présent arrêté.
1 version